preparatory:AB 151310
van Singer Christian · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion · 2014-03-05
Wortprotokoll
2 milliards de francs de primes payés en trop par les assurés dans certains cantons, et à l'inverse 2 milliards qui n'ont pas été payés par les assurés dans d'autres cantons! Ce n'est pas normal! C'est d'autant moins normal que ce sont les assurés des mêmes cantons, qui, année après année, ont trop payé. Il faut régler ce problème, et pas seulement régler le passé, mais aussi éviter que, dans le futur, les mêmes dysfonctionnements ne se reproduisent.
Que s'est-il passé? On a aussi pu constater que certaines caisses-maladie, en prélevant des primes trop élevées dans [PAGE 63] certains cantons, ont pu offrir des primes moins élevées dans d'autres pour s'y établir, pour y trouver de nouveaux clients, des "bons risques".
Faut-il maintenant accepter ce compromis qui prévoit de verser 800 millions de francs, prélevés pour un tiers sur les caisses de la Confédération, pour un tiers sur les réserves des caisses-maladie et pour un tiers auprès des assurés des cantons qui n'ont pas assez payé de primes ces dernières années? Assurément oui, parce qu'"un tiens vaut mieux que deux tu l'auras", et encore beaucoup mieux que "tu n'auras rien du tout"! Ce problème traîne depuis tellement d'années que, si on n'accepte pas ce compromis, les assurés qui ont trop payé ne vont jamais rien toucher en retour.
Mais est-ce la solution complète du problème? Sûrement pas, parce qu'il règle en partie le passé, mais qu'il ne règle pas le futur. Une fois qu'on aura accepté ce projet de loi, la Confédération ne pourra toujours pas intervenir pour éviter les primes trop élevées. Il est évident que nous n'instaurerons pas un meilleur contrôle des assureurs-maladie par ce projet de loi. Nous n'éviterons pas ce type de dysfonctionnement dans le futur. Mais le groupe des Verts estime que ce compromis est acceptable, qu'il vaut mieux que la situation actuelle, qu'il permet de régler partiellement le passé.
C'est pourquoi nous vous demandons de l'accepter. La commission a pris sa décision à l'unanimité moins 2 abstentions.