Lüscher Christian · Nationalrat · 2014-06-04

Wortprotokoll

Je peux souscrire à chaque mot de ce que Monsieur de Buman vient de dire. Notre groupe, lui aussi, est attaché à ce qu'une convention remplisse au moins deux conditions, dans les dispositions qu'elle doit prévoir, à savoir la lex rei sitae, la taxation au lieu de l'immeuble, et également la taxation au lieu de domicile du défunt et non pas des héritiers.

Cela étant, le Conseil des Etats a, sur le principe, reconnu que la convention qui nous était soumise n'était tout simplement pas acceptable dans la mesure où la Suisse ne gagnait rien et perdait absolument tout, à tel point d'ailleurs qu'un vide conventionnel ne serait pas problématique, en tout cas pour l'écrasante majorité des cantons. Mais il a voulu faire de la diplomatie en disant qu'il ne voulait pas courir le risque d'une dénonciation par Paris de la convention de double imposition appliquée actuellement et qui est en vigueur depuis 1953.

Je crois qu'il ne faut pas être hypocrite. C'est un débat du passé. La France a décidé de résilier cette convention. Elle le fera probablement aujourd'hui ou, si ce n'est pas aujourd'hui, la semaine prochaine. Il faut donc appeler un chat un chat. Nous allons nous retrouver devant un vide conventionnel et ce n'est pas en essayant de maquiller une non-entrée en matière sous forme d'un renvoi au Conseil fédéral que nous allons changer la décision de la France qui, je le répète, a maintenant pris sa décision. C'est son choix, c'est un pays souverain, comme l'est le nôtre, et la France a le droit de résilier cette convention.

Quelle sera la situation? Monsieur de Buman l'a très bien dit: la convention qui nous était soumise est tellement préjudiciable aux intérêts de la Suisse que nous pouvons aujourd'hui ne pas nous soumettre à ce dictat et donc prendre le risque d'avoir un vide conventionnel dans lequel seuls un ou deux cantons courraient un risque de double imposition.

Cela étant, la France a elle aussi des intérêts à se remettre à la table des discussions avec la Suisse dans le cadre d'un dialogue structuré qui devra porter sur les sujets qui ont déjà été évoqués. On parle ici de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, de l'imposition des frontaliers, on peut également évoquer le règlement du passé, s'agissant des comptes bancaires non déclarés des résidents français, et la question de l'imposition fondée sur la dépense qui est aussi un sujet entre la France et la Suisse. Tout le monde a intérêt à trouver une solution. Il faudra remettre l'ouvrage sur le métier entre la France et la Suisse et cela peut très bien être fait avec une convention qui est dénoncée.

C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il est davantage franc, loyal et correct d'admettre que nous ne pouvons pas avoir une convention telle qu'elle est voulue par la France et que nous devons prendre le risque du vide conventionnel. C'est un risque qui va s'avérer, aujourd'hui ou dans les jours qui viennent, car je le répète - il faut dire les choses franchement, la France ayant décidé de résilier cette convention - un retour au Conseil fédéral serait une manoeuvre procédurale dénuée de tout effet. C'est la raison pour laquelle le groupe libéral-radical vous demande de suivre l'avis de la majorité écrasante de la Commission de l'économie et des redevances.