Maire Jacques-André · Nationalrat · 2014-06-04

Wortprotokoll

Comme nous en sommes au traitement des divergences, nous ne voulons pas reprendre le débat sur le fond du projet de convention, projet qui a suscité une large opposition au sein de notre commission et de notre conseil lors du premier débat.

Nous devons maintenant nous prononcer, comme cela a été rappelé par les rapporteurs, sur la décision du Conseil des Etats, prise par 35 voix contre 4 et 1 abstention. Ce dernier a décidé d'entrer en matière et de renvoyer le projet au Conseil fédéral avec mandat de renégocier l'accord dans le cadre du dialogue structuré avec la France. Cela correspond exactement à ce que notre groupe a défendu lors du premier débat dans notre chambre. Vous ne serez dès lors pas surpris de nous entendre soutenir sans réserve la décision du Conseil des Etats.

Il s'agit de la voix de la raison. En effet, au vu de la dénonciation par la France de l'accord de 1953, un simple refus d'entrer en matière sur le nouvel accord provoquerait un vide conventionnel et une insécurité juridique très inconfortable, en particulier pour les très nombreux Suisses vivant en France. Sans accord, la France peut librement modifier son droit sans que la Suisse n'ait la moindre possibilité d'intervenir pour éviter par exemple que nos compatriotes provenant de cantons qui pratiquent l'impôt sur les successions - il y en a encore - ne soient victimes de double imposition.

Comme nous l'avons déjà dit très clairement lors des premiers débats en commission et au sein de notre conseil, le projet d'accord actuel n'est pas satisfaisant. Dans ce sens-là, nous partageons plusieurs des critiques émises par les rapporteurs. Il faut donc renégocier cet accord.

Certes, nous n'ignorons pas le refus du ministre français des finances de l'époque de renégocier. Nous pouvons bien sûr comprendre cette attitude puisque, à nos yeux, la France a obtenu de très grands avantages au détriment, il faut le dire, de plusieurs cantons suisses, en particulier des cantons les plus concernés, à savoir les cantons romands. Mais au moment où l'on vient d'apprendre, et cela date d'hier, que les nouveaux ministres français, Messieurs Sapin et Montebourg, sont officiellement invités par le Conseil fédéral à venir renouer le dialogue avec la Suisse, il nous paraît que la proposition du Conseil des Etats visant à demander une renégociation de l'accord dans le cadre du dialogue structuré avec la France est des plus pertinentes. En effet, dans le cadre d'un dialogue global, il s'agit de relancer de façon constructive la négociation avec nos voisins français. Diverses contreparties pourraient certainement être envisagées dans le domaine fiscal, voire dans d'autres domaines. C'est dans ce contexte élargi que la Suisse pourrait certainement mettre en avant des propositions semblables, par exemple, à celles contenues dans l'accord conclu avec l'Allemagne en matière d'imposition des successions.

Parmi les autres dossiers à aborder dans le cadre du dialogue structuré pour élargir l'espace des négociations, on peut rappeler par exemple le dossier de l'imposition des frontaliers, celui des forfaits fiscaux pour les riches français établis en Suisse, les conséquences que risque d'avoir l'échange automatique d'informations en matière fiscale, et aussi les questions liées à l'aéroport international de Bâle-Mulhouse.

En conclusion, notre minorité confirme sa prise de position initiale. Elle soutient donc clairement la proposition du Conseil des Etats. Nous vous invitons à en faire de même au moment du vote.