Cramer Robert · Ständerat · 2012-12-04

Wortprotokoll

Cette disposition reprend le texte de l'article 19 alinéa 4bis de la loi sur le personnel de la Confédération. Et, exactement pour les mêmes raisons qui nous ont conduits à maintenir une divergence sur ce point, nous maintenons également la divergence dans la disposition qui reprend ce texte dans la loi fédérale sur les EPF.

C'est donc la même divergence qui, pour des raisons de systématique législative, se retrouve dans deux lois différentes.