Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2008-03-12

Wortprotokoll

Les socialistes ne sont pas des fétichistes nationalistes. Ils défendent des valeurs sociales et environnementales. Or, sous l'angle des conséquences sociales et environnementales, le groupe socialiste refuse d'entrer en matière sur l'abrogation de la lex Koller et il appuie la proposition de renvoi de la majorité au Conseil fédéral pour les deux objets.

Certes, la lex Koller contient des discriminations à l'égard des étrangers et entre catégories d'étrangers. Nous l'avons clairement dit dans le cadre de la consultation. Certes, la lex Koller a déjà permis un certain nombre de choses dans le cadre de l'ouverture du marché immobilier à des investissements étrangers, mais nous sommes loin d'une libéralisation complète. L'abrogation pure et simple de la lex Koller - malgré les mesures d'accompagnement qui y sont liées, proposées par le Conseil fédéral - n'est pas acceptable. Elle entraîne une augmentation de la spéculation sur les terrains et les biens immobiliers. Elle engendrerait une croissance du nombre de lits froids, et cela aussi dans les villes à vocation touristique internationale, comme Genève, Lausanne et Zurich.

En effet, l'ouverture du marché à toutes les catégories de personnes physiques est en soi juste, et l'adoption du critère non discriminatoire de la non-résidence, implicite aux quotas, pour limiter la possession d'immeubles ou de logements par les non-résidents du lieu est certainement adéquate. Mais encore faut-il, avant que cela n'intervienne, que des règles solides en matière d'aménagement du territoire, applicables en milieu urbain comme en milieu alpin, soient adoptées. Doris Stump s'est aussi exprimée sur la position socialiste à ce sujet et je n'y reviendrai pas.

L'ouverture complète du marché immobilier aux capitaux étrangers par l'abrogation de la lex Koller, défendue par les radicaux et les libéraux comme par le Conseil fédéral, n'est pas souhaitable sans que des mesures d'accompagnement spécifiques de type social ne soient adoptées. Je rappelle que la libéralisation du marché immobilier et l'arrivée massive de fonds étrangers sur les marchés de New York, Londres, Madrid, Barcelone ont créé des bulles spéculatives non maîtrisées, qui se sont retournées contre la classe moyenne et les classes populaires de ces villes. Le prix de vente et de location des logements a explosé. Voulons-nous que cela se reproduise en Suisse où les loyers sont déjà les plus élevés d'Europe? Certainement pas!

Or en cas de libéralisation complète, l'arrivée massive de capitaux sur le marché immobilier suisse est programmée. Les bourses et les marchés obligataires sont en baisse. Les fonds souverains regorgent d'argent. Les acteurs économiques et financiers du secteur de la finance internationale attendent avec un appétit certain et non dissimulé l'ouverture du marché immobilier suisse.

Contrairement à une légende propagée par les perspicaces analystes financiers et immobiliers, qui n'ont pas vu venir la crise des "subprimes", l'arrivée des capitaux étrangers ne produira pas une augmentation des constructions de résidences principales. C'est sur les immeubles déjà construits, sans risque de promotion, c'est-à-dire sur des objets de rendement déjà existants, que s'orienteront les capitaux. Par ailleurs, là où aujourd'hui sévit la crise du logement, comme dans l'Arc lémanique ou les centres urbains, ce n'est pas l'argent qui manque: les investisseurs suisses, les caisses de pension suisses et les fonds de placement suisses, notamment, disposent des ressources financières nécessaires, ce qui montre que ce sont les terrains qui manquent pour que de l'habitat collectif soit construit dans les centres urbains ou près de ceux-ci. Il manque aussi la volonté politique de construire de l'habitat à loyer modéré.

Rappelons que la lex Koller actuelle permet déjà l'investissement immobilier pour le logement d'intérêt public. Le maintien de la lex Koller en l'état actuel ne bloque donc pas la construction de logements à vocation sociale.

L'augmentation des loyers suite à l'achat au prix fort des immeubles d'habitation est inéluctable en cas d'abrogation de la lex Koller. Il faut donc ici l'interdiction d'une augmentation du loyer en cours de bail en cas de vente de l'immeuble. C'est une mesure qui est contenue dans le projet de révision du droit du bail, présenté par le Conseil fédéral, mais c'est insuffisant.

Il faut plus encore une mesure de protection contre les congés donnés pour relouer plus cher. Aujourd'hui, ces congés, malheureusement, sont possibles. Non seulement ils sont mis en pratique par des cow-boys de l'immobilier, mais aussi par des investisseurs institutionnels privés - et je citerai, parmi certains, la Winterthur Assurances. Les capitaux étrangers vont accroître ce phénomène. Il faut donc cette protection contre les congés donnés pour relouer plus cher. C'est dans ce sens d'ailleurs que s'est exprimée la Commission des affaires juridiques dans son corapport. Le mandat de renvoi au Conseil fédéral intègre implicitement cette problématique dans son volet général. [PAGE 254]

Pour ce motif également, l'Asloca et le groupe socialiste vous invitent à soutenir le renvoi des deux objets au Conseil fédéral.