Cramer Robert · Ständerat · 2012-12-13

Wortprotokoll

Je dois vous dire que j'ai été extrêmement surpris de voir la façon dont cette motion a été traitée. J'ai été surpris à tous égards. D'abord il est extrêmement surprenant de voir qu'au Conseil national, qui est à l'origine de cette motion, il n'y a pas eu un mot de débat en séance plénière sur le thème de cette motion, qui est pourtant à mon sens d'une grande importance pour la politique de l'énergie. Et en même temps, je dois vous dire - et je développerai ce point - que j'ai été très étonné par la prise de position du Conseil fédéral, qui me semble totalement inverse à ce qu'il pouvait nous dire il y a encore deux ans. Et un troisième thème de surprise, s'il faut essayer de tous les énumérer, c'est le titre de la motion, qui n'a strictement aucun rapport avec ce dont on va parler. Le titre de la motion avait certes un petit rapport avec le point 2 de la motion, mais comme notre rapporteur, Monsieur Luginbühl, l'a dit, à la suite du Conseil national, notre commission en propose la suppression. Eh bien, en réalité, le titre de la motion n'a strictement rien à voir avec la problématique qu'il est censé évoquer, puisqu'il ne se réfère qu'au financement des réseaux de transport d'électricité.

En réalité, de quoi traite cette motion? Elle traite de quelque chose d'extrêmement simple: elle prévoit que dorénavant, lorsqu'on calculera le prix de l'électricité des consommateurs, on n'aille pas le calculer sur la base du prix de revient, comme c'est le cas actuellement, mais sur la base des prix du marché et donc, lorsque l'Elcom contrôlera le prix de l'électricité pour ce qu'on appelle les petits consommateurs - ceux qui consomment moins de 100 mégawattheures -, au lieu de contrôler que ce prix de l'électricité ait été calculé sur la base du prix de revient, selon ce que cela a coûté de produire l'électricité, elle contrôlera si ce prix de l'électricité a été calculé sur la base des prix du marché.

Une motion Forster allant un tout petit peu dans ce sens avait été déposée au mois de juin 2011 (11.3579). Ce qu'elle proposait, c'était simplement de contraindre les gros consommateurs à se voir calculer le coût de leur électricité sur le prix du marché. Et ce point avait réellement suscité une levée de boucliers. Les gros consommateurs étaient venus nous supplier de ne pas devoir payer l'électricité au prix du marché, parce que ça leur coûterait plus cher. Ils préféraient rester à un prix régulé, qui est le prix de revient.

C'est ce pour quoi nous avons été suppliés par les gros consommateurs de ce pays, et c'est la raison pour laquelle nous avions, à la suite de la proposition du Conseil fédéral, rejeté la motion Forster 11.3579. Aujourd'hui, on revient avec une proposition qui va bien plus loin que la motion Forster, parce qu'il s'agit non seulement de contraindre les gros consommateurs à s'adapter aux prix du marché, mais également tous les autres consommateurs.

Je dois dire que je ne comprends pas l'engouement que suscite cette motion. Je ne le comprends pas, parce que l'objectif de la motion est d'augmenter le coût de l'électricité. Parce qu'il n'y a pas de miracle: si on dit que le but de l'opération est que l'industrie électrique puisse avoir plus d'argent, cet argent devra bien être payé par quelqu'un. Qui va le payer? Les consommateurs! Les gros consommateurs et les petits consommateurs, tout le monde va payer pour que l'industrie électrique ait plus d'argent. Donc, accepter cette motion, c'est accepter clairement de voter pour l'augmentation des coûts de l'électricité; c'est ce qui est voulu par la motion. Et c'est accepter de voter contre les consommateurs, qu'il s'agisse des consommateurs industriels ou qu'il s'agisse des petits consommateurs.

Permettez-moi de voir une immense contradiction entre ce genre de vote et les motions qui sont déposées régulièrement pour nous dire qu'on doit tenir compte du coût de l'électricité pour les gros consommateurs et qu'on doit éviter de les augmenter, parce que cela pourrait péjorer les conditions de notre économie. Voilà le premier élément. On va priver les gros consommateurs du choix entre un prix de revient et un prix du marché. On les contraindra tous à payer le prix du marché.

Deuxième élément: cette motion se fait au détriment de la politique de l'énergie, parce que ce dont ont besoin les producteurs aujourd'hui, ou en tout cas ceux qui interviennent pour créer de nouvelles installations, c'est d'une certaine sécurité, c'est d'une certaine prévisibilité. Et pour les compagnies électriques qui se lancent dans des projets d'électricité renouvelable - et à cet égard j'ai eu des contacts avec les compagnies des cantons et des villes, qui sont en même temps des distributeurs locaux et des producteurs -, il est nettement préférable d'avoir un système de prix réels, de prix de revient, qui leur permet de planifier leurs investissements, plutôt que de subir le système aléatoire des prix du marché.

Et finalement, je trouve que cette notion risque de ne pas être extrêmement utile à la politique de notre pays, puisque [PAGE 1246] le but est que, sans attendre de passer un accord bilatéral avec l'Union européenne, nous anticipions d'ores et déjà une demande en disant que nous avons envie d'appliquer en Suisse des éléments du droit européen. Pour cela aussi, je ne vois pas l'utilité de tellement se presser.

Finalement, à qui profite cette motion? Il doit bien y avoir quelqu'un qui va en profiter! Eh bien elle profite à trois intervenants, les trois "Überlandwerke", ces trois grosses sociétés qui font aujourd'hui essentiellement du commerce d'électricité. C'est pour elles que l'on propose cette motion, pour que ces trois sociétés d'électricité qui ont perdu beaucoup d'argent ces dernières années puissent un petit peu se remplumer dans le "trading".

Permettez-moi de vous dire que je ne vois pas dans cette motion le reflet d'une forte prise en compte de l'intérêt public. L'intérêt de ces trois sociétés ne doit pas s'opposer aux intérêts des consommateurs de ce pays, ni à la politique de l'énergie de ce pays.

C'est la raison pour laquelle, et de façon très résolue, je vous propose de rejeter cette motion.