Fournier Jean-René · Ständerat · 2012-12-13

Wortprotokoll

Je crois qu'il faut bien saisir l'enjeu de cette initiative pour ensuite comprendre le caractère dangereux de certaines propositions émises ce matin par certains collègues.

Comme vous le savez, il existe bien heureusement en Suisse un cadastre qui fait l'inventaire de tous les sites pollués ou contaminés de Suisse. Cet inventaire, malheureusement, est d'une richesse assez extraordinaire. Il s'agit de milliers de cas - Monsieur Engler l'a rappelé -, mais aussi de coûts qui se chiffrent en milliards. Je connais particulièrement bien la situation du canton du Valais. Mon canton est certes un canton industriel - même s'il n'est pas forcément connu à l'extérieur de ses frontières pour ce secteur économique particulièrement développé - et cela représente pour lui, en coûts d'assainissement prévisibles, un montant de 800 millions de francs - au niveau national, on parle d'un montant de plusieurs milliards de francs.

Vous comprenez dès lors le souci des cantons qui, constatant le vide juridique qui permet aujourd'hui à une entreprise propriétaire de sites pollués, au moyen de l'aliénation du terrain où se trouve le site pollué ou par le partage de ce site et le détachement de la partie polluée, de pouvoir se défaire de ses responsabilités. Ainsi, elle peut transférer sur le dos de la collectivité publique, autrement dit sur le dos des citoyennes et des citoyens, le coût des investigations, de la surveillance et de l'assainissement de ces sites. Cela, à notre avis, n'est ni tolérable ni acceptable.

J'en viens maintenant aux propositions individuelles.

La proposition Föhn qui concerne l'article 32dbis alinéa 1 demande que, d'une manière générale, la caution suffise comme garantie. Bien sûr, on pourrait se satisfaire de cette proposition, dans le sens où l'on laisserait aux cantons la capacité d'apprécier la solvabilité de la caution, parce que finalement l'enjeu porte sur la valeur de la caution. Mais je crois que restreindre l'examen des différentes possibilités d'émission de garanties ou de type de garanties, ce n'est pas forcément accorder plus de souplesse à la recherche de solutions qui sont, en général et aujourd'hui encore, négociées entre partenaires, c'est-à-dire entre l'Etat et les entreprises. A mon avis, il s'agit donc plutôt d'une restriction allant dans un sens pas forcément souhaité par les entreprises non plus.

Mais la proposition qui m'inquiète le plus est sans doute celle déposée par Monsieur Engler, qui aimerait soustraire de l'autorisation cantonale la cession ou la vente d'immeubles, au moyen de l'aliénation d'un site pollué. Retirer cette compétence à l'autorité cantonale ou à l'autorité fédérale revient à rendre, en tout cas en grande partie, cette initiative inefficace et stérile.

C'est justement le but que nous recherchons par cette initiative - et quand je dis "nous", je parle bien sûr de l'ensemble des cantons, puisqu'ils ont tous approuvé cette manière de faire. Pourquoi cela rendrait pratiquement caduque une grande partie des solutions que nous essayons d'apporter par cette initiative? Il faut s'imaginer que si le propriétaire - personne physique ou morale - d'un site pollué pouvait, avant même d'avoir mené des investigations sérieuses et suffisantes, aliéner sa parcelle, forcément nous mettrions nos collectivités publiques, notamment l'autorité cantonale, dans une situation extrêmement défavorable, parce qu'elle n'aurait pas la possibilité d'exiger au préalable les garanties financières suffisantes pour pouvoir mener à bien, ne serait-ce déjà que les démarches d'investigation, mais ensuite bien sûr les travaux de surveillance ou les travaux d'assainissement nécessaires.

Finalement, nous aurions un beau texte mais une coquille vide, qui ne permettrait pas d'éviter d'une façon efficace de mettre sur le dos des citoyennes et des citoyens les coûts de l'assainissement des sols provoqués par des acteurs qu'on a pourtant identifiés.

C'est la raison pour laquelle je vous propose, à l'instar du président de la commission, de rejeter les propositions Engler et les propositions Föhn. En revanche, accepter le principe de l'enregistrement au registre foncier des sites contaminés ne me paraît pas déraisonnable.