Berberat Didier · Ständerat · 2012-12-13

Wortprotokoll

La CEATE de notre conseil a examiné la motion 11.4095, déposée le 21 décembre 2011 par le groupe des Verts et adoptée, par 107 voix contre 81, par le Conseil national le 15 juin 2012. Cette motion, je le rappelle, demande au Conseil fédéral d'établir, si nécessaire en collaboration avec les cantons, un cadastre solaire public pour l'ensemble du territoire suisse, lequel permettra aux autorités d'évaluer le potentiel de l'énergie solaire pour leurs stratégies énergétiques respectives, mais aussi aux propriétaires de bâtiments et aux autres personnes intéressées d'évaluer l'aptitude des surfaces de toitures à produire de l'énergie solaire. Le cadastre solaire renseignera sur les potentiels existants pour la production tant d'électricité que de chaleur.

La commission propose, par 5 voix contre 5, avec la voix prépondérante du président - c'est-à-dire la mienne - d'adopter la motion du groupe des Verts. Vous l'avez vu, une minorité, emmenée par Monsieur Jenny, propose son rejet.

Le groupe des Verts, auteur de la motion, relève que l'énergie solaire possède un potentiel élevé tant pour la production d'électricité que pour la production de chaleur. Pour assurer un approvisionnement énergétique à la fois respectueux du climat, sans énergie nucléaire et décentralisé, il faut donc utiliser dans toute la mesure du possible ce potentiel. Toutefois, aux yeux du groupe des Verts, déterminer dans chaque cas les aptitudes et les potentiels existants coûte cher et constitue, selon ce groupe, un obstacle inutile dans le processus d'extension de l'exploitation de l'énergie solaire. Un cadastre solaire accessible à tous permettrait par exemple aux personnes possédant des bâtiments de connaître approximativement l'ensoleillement annuel moyen et la quantité d'énergie solaire qu'elles pourraient en tirer grâce à une installation standard.

Les collectivités publiques auraient aussi la possibilité de rassembler des données comparables à l'échelle nationale sur le potentiel de l'énergie solaire, mais aussi de moduler leurs stratégies énergétiques respectives et de les coordonner en fonction de ces données. Ce groupe rappelle également que certaines villes et communes ont aussi fait établir des cadastres solaires. Ces cadastres indiquent l'aptitude à la production d'énergie solaire.

Des cadastres plus sophistiqués indiquent aussi la puissance qui peut être installée ainsi que la chaleur et l'électricité qui peuvent être produites en fonction des connaissances techniques actuelles, mais aussi les conflits potentiels avec les intérêts en termes de protection. L'établissement d'un cadastre solaire national permettrait donc, aux yeux de ce groupe, de réduire les frais de transaction relatifs à l'énergie solaire pour tous, ce qui ferait baisser les coûts économiques dus au passage à cette nouvelle ère énergétique.

Dans sa réponse du 22 février 2012, le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. Il rappelle que dans le cadre du mandat de prestations 2012/13, qui a d'ailleurs été examiné par notre commission, Météosuisse et Swisstopo élaborent actuellement, en collaboration avec l'Office fédéral de l'énergie, un projet de cadastre solaire national. Ce cadastre doit se baser sur les données photogrammétriques de Swisstopo pour les surfaces de toitures et sur les climatologies de rayonnement solaire par satellite de Météosuisse.

Le Conseil fédéral relève que, même si l'utilité des cadastres solaires ne fait pas l'unanimité dans les milieux spécialisés et que l'élaboration des bases légales nécessaires à leur publication est avant tout du ressort des cantons, la création, aux yeux de l'exécutif fédéral, d'un cadastre solaire national à partir des bases de données disponibles pourrait s'avérer utile. Actuellement, selon le Conseil fédéral, il n'est pas possible de se prononcer sur l'investissement nécessaire et sur les effets d'un tel cadastre.

Sous réserve de ce point, le Conseil fédéral est disposé à accepter cette motion, ce que nous confirmera Madame Leuthard.

Comme vous l'avez constaté, la commission est partagée au sujet de cette motion. Elle estime majoritairement qu'un cadastre solaire est un instrument utile pour planifier une installation solaire, plus encore qu'il peut donner une impulsion en faveur de la production d'électricité et de chaleur à partir du soleil et participer ainsi à l'évolution en cours en matière d'énergies renouvelables. Pour la majorité de la commission, [PAGE 1244] il y a donc du sens, à l'heure où l'utilisation des énergies renouvelables doit être renforcée, à se doter d'un cadastre solaire public à l'échelon national.

Une forte minorité de la commission emmenée par Monsieur Jenny, que vous entendrez tout à l'heure, estime pour sa part qu'un cadastre solaire n'est pas nécessaire à l'échelon national et qu'il convient de laisser aux autorités cantonales et communales le soin d'en établir un à leur échelle, si elles le jugent utile. Au surplus, la minorité relève la question des coûts, qui ne sont pas négligeables.