Berberat Didier · Ständerat · 2012-12-13

Wortprotokoll

Je me permets de préciser que cette motion s'inscrit dans le cadre constitutionnel en vigueur et qu'elle ne remet pas en question le respect des compétences respectives de la Confédération et des cantons. Il y a de l'inquiétude chez certains qui estiment que cette motion pourrait avoir pour but de retirer certaines compétences aux cantons. Il est clair que la présente motion n'a pas pour but de modifier l'ordre constitutionnel qui définit la répartition des tâches ou des compétences entre la Confédération et les cantons. Il est bon de le répéter, même si cela a déjà été fait dans notre rapport écrit.