Pantani Roberta · Nationalrat · 2014-06-12

Wortprotokoll

Cette motion déposée au mois de septembre 2011 par Madame Geissbühler a déjà été traitée par notre conseil pendant la session extraordinaire 2013, qui a été consacrée à la discussion sur les accords de Schengen et Dublin. Cette motion avait été adoptée par 107 voix contre 57 et 24 abstentions.

Le Conseil fédéral considère l'exécution des retours comme un élément important d'une politique d'asile crédible. Avec 47 accords de réadmission, la Suisse est l'un des Etats du monde ayant conclu le plus grand nombre de traités dans ce domaine et elle entend encore étoffer leur palette ces prochaines années. Il est clair que toute négociation dépend aussi de la volonté de l'autre partie, dans ce cas de l'autre Etat. Dans cette motion, on demande au Conseil fédéral de conclure des accords de réadmission avec la Tunisie, le Maroc, l'Angola, la Guinée, le Ghana, l'Ethiopie, la Sierra Leone, l'Erythrée, la Côte d'Ivoire, le Niger, le Mali, l'Iran, le Népal, le Pakistan, le Yémen, l'Inde et l'Autorité palestinienne. Si la voie diplomatique ne permettait pas de conclure de tels accords dans un délai de deux ans, le Conseil fédéral serait chargé de prendre des contre-mesures.

Ces dernières années, la Suisse a développé plusieurs instruments, en marge des accords de réadmission, afin de concrétiser sa politique migratoire, dont les buts ne peuvent être atteints que par le biais d'un engagement renforcé et d'une collaboration étroite entre les offices et les départements concernés.

Les contre-mesures demandées par l'auteure de la motion ont fait l'objet d'une discussion au Conseil des Etats lors de sa séance du 19 mars 2014. Il a été décidé de biffer la phrase: "Si la voie diplomatique ne permet pas de tels accords dans un délai de deux ans, il prendra des contre-mesures."

La Commission des institutions politiques du Conseil national a estimé elle aussi qu'il serait problématique de contraindre le Conseil fédéral de prendre des contre-mesures en cas d'échec de la voie diplomatique, car il n'est pas toujours possible de lier à la conclusion d'un accord de réadmission la négociation d'autres dossiers.

Elle propose donc à son conseil, par 13 voix contre 8, d'accepter la motion telle qu'elle a été modifiée par le Conseil des Etats. Je vous invite à soutenir cette version.