AB 152423

Wortprotokoll

Je m'exprime brièvement en ce qui concerne la proposition de la minorité Pfister Theophil à l'article 12. Contrairement à ce qu'a prétendu Monsieur Füglistaller, il ne s'agit pas simplement d'enlever au conseil la compétence d'attribuer les projets de coopération. Si l'on regarde les autres minorités du même auteur, notamment aux articles 59 et suivants, il s'agit bien de supprimer presque complètement les contributions de la Confédération à des projets. Cela pose un problème de principe, dans la mesure où l'un des principaux outils de la coopération, ce sont précisément les projets. Les projets permettent, en tant qu'incitatif financier, de pousser les hautes écoles de différents types à collaborer. Elles le font dans le parfait respect de l'autonomie, dans la mesure où chaque haute école est libre ou non de chercher des partenaires parmi les autres hautes écoles sur des projets que le conseil ou les futurs organes de la Conférence des hautes écoles peuvent estimer essentiels. Dans ce sens, biffer, à l'article 12, mais aussi aux articles 59 et suivants, la notion même de financement de projets, c'est enlever à la loi un de ses éléments constitutifs.

La majorité de la commission, forte de 14 voix, s'y oppose fermement.

J'en viens à la minorité Malama qui porte sur l'article 13 lettre h. Après plusieurs discussions, la commission, dans sa majorité, a estimé qu'il était juste d'avoir non pas deux mais quatre représentants du monde du travail avec voix consultative dans les organes constitutifs de la Conférence suisse des hautes écoles.

La minorité Malama qui veut introduire un droit formel de proposition est sympathique, mais elle ne change pas grand-chose à la réalité: tout membre qui participe avec voix consultative à l'un ou l'autre des deux organes a de toute manière un droit de proposition. Dans ce sens-là, la minorité Malama ne fait que fixer quelque chose qui existe déjà. Elle est un peu contradictoire, car elle le fixe seulement pour quelques membres avec voix consultative et non pour les autres. Il eût fallu au moins prévoir cela pour l'ensemble des membres avec voix consultative, par souci de cohérence.

Pour ces raisons-là, la majorité vous propose de rejeter la proposition de la minorité Malama, tout en étant ouverte à une formulation plus adéquate.

Enfin, en ce qui concerne la minorité Schenk Simon, à l'article 19, la majorité a souhaité que les commissions soient régulièrement informées des activités du représentant du Conseil fédéral dans les organes de la Conférence suisse des hautes écoles. C'est pourquoi elle vous propose également ici, à une forte majorité, de rejeter cette proposition de minorité, qui exclurait toute obligation d'information régulière des commissions, ce qui est pour le moins surprenant si l'on se place dans une logique d'information démocratique minimale des instances parlementaires.