Brunschwig Graf Martine · Nationalrat · 2011-06-16

Wortprotokoll

Comme vous l'avez entendu, le fédéralisme rend la politique plus complexe. Le débat autour de l'article 7 et des articles qui en dépendent le démontre. Lorsque l'on rêve d'efficacité, on privilégie presque forcément des organes de gouvernance aussi réduits que possible. Lorsque l'on se soucie de l'autonomie des cantons et du respect de leur sphère de responsabilités, on se prononce forcément pour une solution moins pure du point de vue de la gestion, mais plus fédéraliste quant à la participation des cantons. C'est cela qui se trouve au coeur du débat à l'article 7.

La majorité des membres du groupe libéral-radical se prononcera clairement en faveur de la solution fédéraliste, et ce pour plusieurs raisons.

La Constitution fédérale prévoit - c'est le résultat d'une votation populaire - une responsabilité commune de la Confédération et des cantons en ce qui concerne le domaine des hautes écoles. Il en résulte la nécessité de mettre en place des organes communs. Organes communs signifie que l'ensemble des cantons, et non seulement les cantons gérant des hautes écoles, doivent assurer et assumer cette responsabilité commune. Est-ce si étrange?

Dans la réalité, en raison des accords intercantonaux concernant le financement des hautes écoles spécialisées et des universités, tous les cantons participent financièrement au travers des étudiants desdits cantons. Selon le Conseil fédéral, la somme ainsi versée par les cantons au titre des accords atteint plus de 600 millions de francs au total - chiffre de 2007. Si l'on compare la contribution au titre des universités, on s'aperçoit que les contributions cantonales au titre des accords équivalent au total des subventions de base de la Confédération, ou presque.

Pour ceux qui ne sont pas encore convaincus, j'ajouterai encore un point. La loi fédérale que nous allons adopter doit faire l'objet d'une convention de coopération intercantonale, à approuver par seize cantons au minimum. Est-il utile ici de préciser qu'un échec devant les parlements cantonaux aurait comme conséquence l'échec de l'ensemble du projet? C'est la raison pour laquelle la Conférence suisse des hautes écoles conserve toute son importance. Un conseil pour traiter les questions plus proches de l'opérationnel justifie une composition plus restreinte, mais réduire les organes communs au seul conseil, et donc exclure seize cantons au total de toute coopération commune, n'est conforme ni au mandat constitutionnel, ni à l'esprit du fédéralisme.

La majorité des membres du groupe libéral-radical soutiendra donc la proposition de la majorité.