Aubert Josiane · Nationalrat · 2011-06-16

Wortprotokoll

Le concept présenté par Monsieur Wasserfallen prévoit une gouvernance réduite à un seul organe formé de neuf personnes - un conseiller fédéral et huit représentants des cantons - pour gérer le paysage suisse des hautes écoles. Si, à première lecture, une telle organisation peut paraître séduisante et futuriste, elle ne répond pas au mandat fixé par la Constitution à l'article 63a qui stipule clairement à l'alinéa 3: "La Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination et à la garantie de l'assurance de la qualité dans l'espace suisse des hautes écoles."

Les socialistes estiment que s'il y a lieu d'entreprendre des réformes de notre fédéralisme, cela ne doit pas intervenir à la sauvette, dans le traitement d'une loi, mais faire l'objet de réflexions séparées, suite à un débat démocratiquement conduit.

Certains cosignataires de cette minorité tentent tout au long de l'examen de la loi de la cantonaliser au maximum, d'introduire une représentation décisionnelle des milieux économiques, de favoriser la compétitivité, toutes notions absentes de l'article constitutionnel. Ce n'est pas ainsi, à nos yeux, que nous respecterons la volonté très clairement exprimée par le peuple en 2006.

Pour obtenir une articulation aussi efficace que possible entre la Conférence plénière et le Conseil des hautes écoles, c'est dans la répartition des compétences respectives aux articles 11 et 12 qu'il y a lieu d'agir, mais pas en supprimant à certains cantons le droit de participer, alors même qu'ils contribuent financièrement au système.

La majorité des membres du groupe socialiste soutiendra la proposition de la majorité et rejettera la proposition de la minorité Wasserfallen.