Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-06-16

Wortprotokoll

Ce n'est pas tous les jours qu'un projet sur l'AVS est ainsi incontesté et ce n'est pas forcément une surprise puisque, en effet, ce n'est pas la grande révision de l'AVS que nous vous proposons - cela viendra -, mais ce n'est de loin pas encore cela.

Ce projet reprend, comme cela a été dit, des adaptations incontestées, non négligeables sur le plan de la mise en oeuvre de l'assurance AVS qui étaient contenues dans les dernières versions des révisions AVS, qui n'ont pas été réalisées jusqu'au bout. Ces améliorations sont nécessaires vu que l'AVS n'a pas connu d'améliorations "techniques" depuis une dizaine d'années. De l'avis du Conseil fédéral, mais aussi des partenaires sociaux et des partis politiques que nous avons consultés, il est nécessaire d'agir sans tarder, de réaliser enfin ces mesures qui permettront une amélioration de l'application de la loi sur l'AVS. C'est ce que nous faisons maintenant.

En fait, ces mesures n'ont fait l'objet d'aucune contestation lors des débats parlementaires précédents et, visiblement, maintenant non plus. Si tout cela se passe rapidement, les votations finales auront lieu cette session et l'entrée en vigueur en 2012 déjà.

Concrètement, dans ce projet, le fonds AVS sera d'abord habilité à financer le développement d'applications informatiques et la réalisation d'études scientifiques. L'introduction d'une base légale permettra la mise en place longuement attendue d'un registre électronique des prestations complémentaires. La révision apporte également des avantages concrets et pratiques pour les assurés. Ils ne seront, par exemple, plus obligés de changer de caisse de compensation AVS lors de leur départ à la retraite anticipée. En outre, les personnes ne seront plus tenues de faire ménage commun avec un membre de leur famille impotent pour pouvoir bénéficier des bonifications pour tâches d'assistance. Il suffira de vivre à proximité immédiate du parent qu'elles prennent en charge. Enfin, dans le domaine des cotisations et [PAGE 1230] des prestations, les modifications visent une mise à jour des dispositions et facilitent les procédures en cours. La fixation de la nationalité, déterminante pour le droit aux prestations des assurés qui ont plusieurs nationalités, en est un exemple; ce projet n'a pratiquement pas de répercussions financières sur l'AVS.

Comme convenu au mois de novembre dernier avec les représentants des principaux partis politiques et des partenaires sociaux, la mise en oeuvre de cette révision partielle de la loi sur l'AVS constitue une première étape, rapide, quasi immédiate de réforme de l'AVS. Dans le cadre des discussions, nous avons déterminé une deuxième étape de réforme qui sera concrétisée à moyen terme. Cette seconde étape sera conçue sous la forme de volets séparés: le premier volet complétera les améliorations entamées dans le domaine de la mise en oeuvre et sera consacré à la modernisation cette fois-ci plus complète de la gestion de l'AVS; le second volet - qui sera séparé - visera à garantir durablement l'équilibre financier de l'AVS en tenant compte de l'évolution démographique. Ce dernier volet sera celui qu'on peut appeler "grand débat".

Les travaux préparatoires pour cette deuxième étape ont débuté cette année. Nous avons commencé par les fondations, et les fondations, c'est la transparence. Les uns et les autres ont une interprétation différente de ce que nous avons déclaré il y a quelques semaines. Nous avons simplement commencé par faire la transparence sur les projections démographiques. Il ne faut pas demander à celles-ci plus que ce qu'elles peuvent offrir. Nous les avons faites sur la base de plusieurs éléments connus et d'autres que l'on envisage. Nous avons remis à jour plusieurs critères qui étaient à la base des dernières projections. Il se trouve en effet que les projections sont meilleures et il n'y a aucune raison de ne pas le dire. Mais il se trouve aussi que les nouvelles projections confirment l'évolution à moyen terme de l'AVS. Il ne s'agit donc pas de dire: "Alles ist gut"; c'est absolument le contraire: "Alles ist besser als vorgesehen, weil es etwas mehr Zeit gibt", mais ce n'est pas: "Alles ist gut."

Ce qu'a dit Monsieur Bortoluzzi en affirmant que c'était le message du Conseil fédéral est tout à fait l'inverse de ce que nous avons dit. Nous avons dit - et cela intéressera peut-être également Monsieur Bortoluzzi - que si la situation s'améliorait au niveau des projections, c'était parce qu'en particulier les critères et les calculs liés aux effets de l'immigration qualifiée de la libre circulation des personnes avaient été très largement sous-estimés, puisqu'ils ont eu des effets qui se sont chiffrés en milliards ces dernières années. C'est ce qui explique pour l'essentiel, avec la revalorisation des salaires, les nouvelles projections par rapport aux anciennes.

Ces nouvelles projections tiennent compte de ce développement plus positif, mais, encore une fois, elles confirment la dégradation à terme, compte tenu de l'évolution démographique qui est ce qu'elle est et qui ne peut tout simplement pas être niée. Ces nouvelles projections tablent sur des lacunes de financement conséquentes à partir de l'horizon 2020. Le résultat de répartition, c'est-à-dire la différence entre les recettes sans les intérêts de capital et les dépenses, sera négatif en 2015, mais la différence pourra être amortie grâce aux revenus de placement du fonds de compensation. A partir de 2020, la fortune de l'AVS diminuera, à tel point que le déficit de financement atteindra 4,5 milliards de francs en 2025. Compte tenu de ces perspectives financières, nous avons un peu plus de temps à disposition pour mettre en place les mesures concrètes qui doivent déployer leurs effets à partir de 2020.

Madame Goll a dit que le Conseil fédéral était "lernfähig": on espère que non seulement le Conseil fédéral, mais également les différents groupes politiques seront "lernfähig", parce qu'il s'agira à un moment donné de trouver un consensus pour une réforme qui sera nécessaire au niveau de ses effets à partir de 2020.

C'est là encore, de concert avec les partenaires sociaux et politiques, que nous voulons relever ce défi, s'ils le veulent. Nous proposons donc une plate-forme à l'ensemble des partenaires politiques. Afin de déterminer ensemble la suite du déroulement de cette deuxième étape, nous invitons les partenaires à discuter des travaux préliminaires, les fameuses fondations transparentes sur les projections, telles que nous les voyons actuellement; que l'on se mette au moins d'accord sur ces bases de discussion, et puis également sur les études qui sont commencées et qui devront encore être développées, sur lesquelles nous voudrions discuter de manière à ce qu'il y ait une intégration de ce débat dès le départ par l'ensemble des partenaires qui le souhaiteront.

Ces échanges de vues seront terminés après l'été. Les différents projets concrets qu'il conviendra de réaliser et d'approfondir pourront ainsi démarrer - ou se poursuivre, pour certains d'entre eux - durant l'automne. Nous visons ensuite un projet qui serait prêt pour la consultation publique en 2013.

Mais avant tout cela, et de manière plus immédiate, nous vous remercions encore une fois d'entrer en matière et d'approuver ce projet d'amélioration de l'AVS sans modification.