Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-09-29

Wortprotokoll

Nous comprenons la volonté de la commission de parvenir maintenant au terme de l'examen de ce dossier; il reste relativement peu de divergences, et sur ces divergences la position du Conseil national est très claire. Le Conseil fédéral avait sur pratiquement tout - aux articles 11 et 12 comme aux articles 24 et 24a que nous examinerons tout à l'heure - défendu la position du Conseil des Etats. Or votre commission propose que vous vous ralliiez au Conseil national; nous le comprenons.

Sur l'article 11 et ses conséquences sur l'article 12: nous avions souhaité maintenir les compétences comme cela avait été discuté avec l'ensemble des cantons et défendre, comme le Conseil des Etats jusqu'ici, un modèle qui tienne compte de la volonté d'intégrer tous les cantons, et non pas déplacer par trop les compétences du côté des cantons universitaires. A l'article 11 alinéa 2, il faut peut-être faire la différence entre les lettres a et e, où pour la question des types de hautes écoles et pour celle des taxes il y a un réel transfert, qui passe de la Conférence plénière au Conseil des hautes écoles. A la lettre d, c'est différent: là est traitée la question des domaines particulièrement onéreux. Le projet - jusqu'ici soutenu par le Conseil des Etats - prévoyait de donner à la Conférence plénière la compétence de définir les principes régissant ces domaines, alors que de toute manière la répartition des tâches et la coordination en la matière est prévue à d'autres articles de la loi, d'abord par la Conférence suisse des rectrices et recteurs des hautes écoles et ensuite par le Conseil des hautes écoles.

Là, nous pouvons comprendre que c'est une modification qui n'est en définitive pas énorme. Comme l'a dit Monsieur Maissen, je pense aussi qu'en pratique, il faudra trouver une manière de travailler respectueuse de l'ensemble des cantons. Il ne faut pas que le transfert de compétences vers les cantons universitaires et le Conseil des hautes écoles puisse être compris, en pratique, comme étant quelque chose qui ne respecterait pas les autres cantons.

Dans ce sens-là, nous nous rallions également à la proposition de votre commission et ne demandons pas de vote.