Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-09-13

Wortprotokoll

Je laisse de côté les aspects technico-financiers pour me concentrer sur le côté politique. Le Conseil fédéral ne veut pas poser de problèmes aux cantons; il estime au contraire qu'il faut éviter d'en créer. Avec la synchronisation du versement des moyens destinés aux universités, le but est d'éviter des problèmes à l'avenir. Sans la synchronisation, on a un problème parce qu'on doit maintenant, comme le prévoit le projet de nouvelle loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles, mettre en place un modèle de financement harmonisé, une planification financière commune. Tout cela est impossible si l'on a [PAGE 751] des financements non synchronisés, soit six universités selon un système et quatre selon un autre. Du point de vue de la Confédération, encore une adaptation est nécessaire puisque les hautes écoles spécialisées, d'un côté, les universités, de l'autre, seront subventionnées à l'avenir en vertu de la même base légale. Par conséquent, le but politique est de régler des problèmes. Cela fait dix ans qu'on le dit et cela fait dix ans qu'on n'y arrive pas, et maintenant nous aimerions qu'on y arrive.

La Confédération ne va pas arrêter de verser sa part, cela il faut cesser de le dire, parce que c'est faux. La Confédération versera sa part chaque année - ce n'est qu'une question de comptabilisation. Il est vrai que c'est délicat, compliqué et désagréable. Mais il n'y a pas lieu de dire qu'il y a une lacune de financement. La Confédération versera en 2011, en 2012, en 2013, etc., ce qu'elle doit verser. Elle versera 559,7 millions de francs en 2011, 595,5 millions en 2012, etc. La question qui se pose est celle de la comptabilisation des tranches annuelles du plafond de dépenses, celui-ci devant être harmonisé avec les budgets correspondants.

En ce qui concerne maintenant les arrêtés financiers, ces derniers ne sont pas sujets au référendum, donc ils ne peuvent pas contenir des règles de droit. De toute manière, une proposition apaisante est formulée. Je reconnais que de chaque côté on a la volonté - c'est d'ailleurs exactement la nôtre aussi, même si de chaque côté on vous dira que cela n'avance pas; la même volonté est présente de chaque côté, simplement nous ne sommes pas d'accord sur un certain nombre de points - de trouver une solution.

On n'a pas besoin d'une règle de droit dans un arrêté financier non sujet au référendum; vous ne pouvez en principe pas le faire. Maintenant, vous pouvez le dire et lancer un débat politique, c'est beaucoup plus intéressant que ces propositions de texte car on ne peut pas les faire ici.

Que se passe-t-il pour les cantons? Clairement, comme l'a dit le président de votre commission - et je le remercie parce que c'était très complet -, pour six cantons, rien ne change. Pour les quatre cantons universitaires restants, plus exactement dans le cas des deux Bâle, le changement aura un effet sur leur manière de comptabiliser, c'est évident. Et il faut que je confirme ce qu'a dit le président de la commission: depuis dix ans, le Conseil fédéral souhaitait qu'il y ait cette synchronisation progressive; certains l'ont faite - donc des cantons ont synchronisé -, mais en même temps d'autres cantons ont désynchronisé. On a donc une situation dans laquelle deux cantons, pendant cette période, ont créé la divergence, alors qu'ils étaient synchronisés auparavant - ce qui n'est pas forcément idéal!

Quelle solution pragmatique appliquer? Nous n'avons pas la possibilité de dire comment les cantons doivent comptabiliser. C'est clair, c'est à eux de savoir comment ils entendent le faire. Nous avons suggéré de répercuter ce changement de pratique dans le bilan, afin de ne pas grever le compte financier, sur trois ou quatre ans; certains ont déjà fait des provisions dans ce sens. Cela, ce serait évidemment une solution.

Mais qu'en est-il pour ceux qui refusent la méthode? Nous avons cette méthode, nous avons proposé une solution pragmatique au niveau politique, et cette solution reste valable, si vous suivez la majorité. Car quoi que le Conseil national ou le Conseil des Etats décident d'ajouter ou de ne pas ajouter, nous avons réellement la volonté de trouver une solution politique avec ces cantons.

Encore une fois, qu'est-ce que nous avons proposé? Je vous dirai encore ce que nous avons prévu en plus. Ce que nous avons proposé clairement - et je vous l'ai déjà dit la dernière fois, donc c'est un rappel -, c'est ceci: nous assurons ces cantons que la Confédération ne voit pas d'inconvénient à ce qu'ils continuent de comptabiliser la somme comme jusqu'à présent, pourvu qu'ils acceptent de procéder aux travaux de planification financière en utilisant les montants sur l'année en cours afin de ne pas entraver les travaux. En gros, l'essentiel pour nous, c'est la coordination Confédération/cantons. Il faut qu'ils s'engagent à initier cette coordination et cette harmonisation pour les travaux communs de cette manière-là. S'ils veulent comptabiliser encore autrement pendant un certain temps, on fera un groupe de suivi pour voir si cela crée vraiment des problèmes.

Mais pour nous, ce n'est pas en soi un problème. Le problème, c'est l'harmonisation future. Cette déclaration de la Confédération ferait office de justification sur la manière de comptabiliser à l'égard des contrôles cantonaux des finances. Certains cantons disent que cela peut jouer, d'autres disent que cela ne peut pas jouer. Donc, ma foi, il y a là quelques divergences, et c'est la richesse de notre pays et de ses nombreux cantons.

Par ailleurs, et c'est un plus, le département peut s'engager à discuter des modalités de désengagement avec les cantons si d'aventure, dans un avenir totalement théorique et tellement éloigné qu'il est inexistant, la subvention fédérale venait à cesser. Ceci est vraiment théorique et très improbable, et d'autant plus improbable que la subvention est maintenant inscrite dans la Constitution et qu'elle va encore être confirmée par la nouvelle législation. Donc, on est dans une situation où l'on a réellement donné maintenant la possibilité de trouver une solution. On va écrire dans ce sens, dès la fin des débats, en rajoutant encore cet élément et on estime qu'on a là de quoi obtenir un accord. Mais en effet, il faudra de la souplesse des deux côtés et il n'est pas question que la Confédération garantisse une dette qu'elle n'a pas. Et le Conseil des Etats en particulier, et le Conseil national, n'accepteraient jamais que nous garantissions une dette que la Confédération n'a pas. Donc il n'est pas possible d'aller dans ce sens-là. En revanche, la solution politique avec en plus la solution du département pour le cas hyperthéorique de 2425, quand il n'y aura plus de Confédération, quand le monde aura tellement changé, eh bien on peut imaginer qu'à ce moment-là, on entrera dans la discussion pour voir les modalités d'un éventuel désengagement. Mais, je le répète, c'est quelque chose qui est hyperthéorique et qui n'arrivera jamais. Néanmoins, nous sommes convaincus que cette solution-là, "einvernehmlich", consensuelle, apaisante, devrait être acceptée par les cantons.

Dans ce sens, nous vous demandons de suivre la majorité, parce que c'est un arrêté financier qu'il faut voter ici et pas des règles de droit. Nous vous assurons que même si vous suivez la majorité, nous continuerons de discuter sur la base de ce cadre que nous avons fixé pour une solution consensuelle, même si cela est en effet assez difficile. On peut quand même y arriver cette fois-ci et mettre un terme à dix ans de difficultés.