preparatory:AB 153339
Forster-Vannini Erika · Ständerat · St. Gallen · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2010-09-30
Wortprotokoll
Angenommen - Adopté
[VS]
Art. 76
Antrag der Kommission
... Sanktionen bis acht Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes nach bisherigem Recht.
[VS]
Art. 76
Proposition de la commission
Le droit à l'appellation et les sanctions pénales ou administratives prévues pour les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles qui ne sont pas accréditées en vertu de la présente loi ou dont l'accréditation institutionnelle selon l'ancien droit est acquise en vertu de l'article 75 alinéa 3 sont régis par l'ancien droit pour les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.