de Buman Dominique · Nationalrat · 2012-09-12

Wortprotokoll

Comme cela a été précisé, nous en sommes au stade de l'élimination des divergences. Une seule divergence subsiste, à l'article 4 de cette loi sur l'assistance administrative fiscale. Il y a cette divergence parce que des événements se sont produits entre le traitement du dossier par notre conseil le 29 février 2012 et notre séance de commission: dans l'intervalle, il y a eu le 29 mai dernier une décision du Conseil des Etats qui était elle-même en attente de la modification du standard de l'OCDE et surtout de la modification de l'interprétation de ce standard.

Lorsque, tout à l'heure, dans la présentation de sa proposition de minorité, Monsieur Baader nous a demandé de voter sa proposition pour au moins créer la divergence avec le Conseil des Etats et permettre d'avoir des renseignements complémentaires, il a omis de dire ici, dans notre conseil, que la séance de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national avait justement eu comme thème et comme centre d'intérêt le fait d'obtenir toutes les informations de la part de l'administration et du Conseil fédéral, d'une part sur les notions de rétroactivité et d'autre part sur le contenu des notions de "fishing expedition" ou de demande groupée, de "Gruppenanfrage".

La question de la "fishing expedition" est réglée à l'article 7 de la loi sur l'assistance administrative fiscale, alors même que la note qui a été obtenue du département établit tous les critères, tous les paramètres qui doivent figurer, aux yeux du législateur suisse, dans la demande groupée. Donc il ne s'agit pas - et il faut être clair - de créer aujourd'hui une divergence, de soutenir une minorité pour obtenir d'éventuels renseignements. Ces renseignements ont été fournis en séance de commission au mois d'août et ce dernier lundi encore de manière exhaustive.

Aujourd'hui, la question n'est pas de savoir si nous inscrivons dans la loi le standard de l'OCDE. A contrario, il s'agit de débloquer le libellé d'un article de la loi suisse qui ne permet pas d'appliquer le standard de l'OCDE. Vous ne trouverez nulle part à l'article 4 la mention de l'application actuelle des normes de l'OCDE. Il s'agit plutôt de rédiger un texte apte à être le réceptacle d'une politique internationale qui fait l'objet d'une unanimité de vues.

Ce que la commission a discuté et qui nous semblait important, c'est de ne pas avoir dans notre propre législation nationale des dispositions qui pourraient se trouver en contradiction avec les accords de double imposition que nous avons déjà passés. C'est là qu'il faut aborder la question de la rétroactivité.

Différentes variantes nous ont été fournies par l'administration. Mais il est ressorti très clairement de nos débats qu'en aucun cas nous ne voulions avoir la rétroactivité de la mise en oeuvre de la nouvelle interprétation de l'article 26 de l'OCDE. Dès le moment où la Suisse a voulu se protéger en ayant sa propre loi sur l'assistance administrative fiscale, ce qui n'est pas le cas de tous les pays qui appliquent le standard de l'OCDE, il en va alors du délai référendaire et donc du droit que nous avons de protéger nos propres intérêts.

Donc nous avons demandé explicitement, et cela a été confirmé par Madame Widmer-Schlumpf, présidente de la Confédération, qu'il n'y ait pas de rétroactivité et que cela soit dit ici, même si la décision du Conseil fédéral en tant que telle n'est pas encore prise.

C'est donc par respect de notre souveraineté, de la cohérence des textes examinés que la commission, par un très clair score de 18 voix contre 7, vous demande de vous rallier au Conseil des Etats qui n'a fait qu'entériner la pratique qui a été celle de notre pays sur le plan international depuis 2009. [PAGE 1353] Il n'y a donc aucune raison d'adopter la proposition de la minorité Baader Caspar.