Germanier Jean-René · Nationalrat · 2013-12-11

Wortprotokoll

Il y a deux semaines que dure ce long débat - 72 orateurs inscrits - sur cette initiative populaire; je crois que des questions ont pu être posées à tous les orateurs.

Il n'est cependant pas inutile de rappeler quelques considérations liées aux échanges qu'il y a eu en commission. Nous avons traité cette initiative populaire qui prévoit l'introduction d'un salaire minimum de 22 francs de l'heure. La commission a également traité la motion 13.3668 qui charge le Conseil fédéral d'aborder la problématique des mesures d'accompagnement et de régler la manière d'accélérer les procédures en matière de conventions collectives de travail.

Je rappelle donc, au nom de la commission, que comme le Conseil des Etats et le Conseil fédéral, nous avons décidé, à une large majorité de 18 voix contre 7, de recommander le rejet de cette initiative populaire. De plus, nous avons adopté une version modifiée de la motion précitée.

Lors du débat, beaucoup ont insisté sur la situation de pauvreté dans le pays, qui préoccupe bien entendu les [PAGE 2148] membres de la commission. Mais le débat s'est surtout concentré sur les effets pervers négatifs, comme les pertes d'emplois, que pourrait provoquer l'introduction d'un salaire minimum. Ce sont en particulier les personnes les moins qualifiées qui seraient les premières touchées. Si les plus hauts salaires sont fixés par les entreprises, les plus bas dépendent largement du bon fonctionnement du partenariat social. Ainsi, la possibilité pour les pouvoirs publics de déclarer la force obligatoire pour l'application des conventions collectives de travail aide les partenaires sociaux à consolider les salaires et les conditions de travail par branche et par région. L'introduction d'un salaire minimum linéaire et généralisé diminuerait la marge de manoeuvre dans les négociations.

La Suisse est un modèle en matière de travail et d'économie. En comparaison internationale, notre marché du travail enregistre d'excellents résultats. Le taux d'activité dans notre pays est élevé, le chômage y est bas et les salaires sont en progression. Le niveau des salaires, si l'on compare avec la situation dans les pays voisins, y est plutôt élevé.

J'aimerais ajouter que le salaire minimum légal ne réduit pas les écarts salariaux. La France, qui a depuis longtemps - 1950 - introduit le principe du salaire minimum, connaît un écart entre le dixième des salariés les moins rémunérés et le dixième des salariés les mieux rémunérés qui est l'un des plus élevés de l'Union européenne.

Les quatre pays les moins inégalitaires sur le plan salarial - la Suède, le Danemark, la Finlande et l'Italie - ne connaissent pas le salaire minimum légal. Pour que le marché de l'emploi reste aussi positivement demandeur, il est important que nos entreprises restent compétitives vis-à-vis de leurs concurrents dans les pays qui nous entourent. Or l'introduction en Suisse d'un salaire minimum représentant plus du double de celui pratiqué par nos voisins français toucherait principalement les petites entreprises, qui composent une grande part de l'économie suisse. Certaines branches, plus exposées à la concurrence internationale, notamment le tourisme, seraient particulièrement touchées. L'introduction d'un salaire minimum qui deviendrait une règle aurait des effets de nivellement des salaires moyens vers le bas - c'est ce que pense une majorité de la commission. Cela serait non seulement contraire à l'objectif de l'initiative, mais cela pourrait de plus pénaliser une partie des travailleurs.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite donc à recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative "pour la protection de salaires équitables".