Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2013-09-16

Wortprotokoll

Ma motion prévoit une modification de l'article 33 de la loi sur l'impôt fédéral direct allant dans le sens d'une déduction entière des primes de l'assurance obligatoire des soins.

La déduction forfaitaire est inéquitable pour plusieurs raisons. Je vous donne deux exemples. Une famille avec deux enfants paie environ, selon le canton où elle habite, plus de 11 000 francs de primes annuelles avec une franchise de 1000 francs. Elle peut déduire seulement 4900 francs, soit 3500 francs plus 700 francs par enfant, ce qui correspond à moins de 50 pour cent du total des primes payées. Une même famille qui bénéficierait de subsides pour la réduction des primes et qui paierait par exemple 4900 francs de prime annuelle, pourrait aussi déduire 4900 francs, donc l'entier de la somme qu'elle a payée.

D'autre part, suite à l'augmentation importante des primes, les familles qui ne bénéficient pas de subsides pour la réduction des primes prennent en général la franchise maximale de 2000 à 2500 francs et paient la prime plus les petites interventions jusqu'à 2000 ou 2500 francs par personne, ce qui allège l'entier des primes payées par les assurés.

Le Conseil fédéral me répond que, pour compenser les pertes fiscales engendrées par ma motion, il serait obligé d'augmenter le taux marginal de l'impôt fédéral direct. Mais d'autres baisses fiscales n'ont pas été compensées!

Ma proposition permettrait aussi, pour les ménages qui ne bénéficient pas de la réduction de leurs primes avec l'argent public, de bénéficier d'une diminution de leur impôt fédéral direct.

Etant donné que la préservation de la neutralité du produit de l'impôt est en général assurée par l'augmentation de notre PIB et les revenus qui en découlent - qui sont en perpétuelle augmentation -, l'impact financier de ma motion serait facilement absorbable par les finances fédérales. Je vous demande donc de l'adopter.