Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2013-09-16

Wortprotokoll

Par ma motion, je demande au Conseil fédéral l'ouverture de négociations avec l'Union européenne et, le cas échéant, avec les Etats voisins, notamment la France, afin de trouver un accord visant à mettre en place une imposition à la source uniforme pour tous les travailleurs frontaliers sur le territoire helvétique.

En préambule, je tiens à préciser que ma motion ne remet nullement en cause le rôle des frontaliers, qui constituent une main-d'oeuvre nécessaire pour assurer le développement et la prospérité de notre pays. Dans mon canton, le canton du Jura, le PIB a connu une augmentation de 3,7 pour cent en 2012, ce qui le place au troisième rang des cantons suisses. Toutefois, force est de constater que la situation socioéconomique des régions frontalières s'est considérablement transformée ces dernières années et surtout depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Le nombre de frontaliers ne cesse d'augmenter, pour atteindre un chiffre record d'environ 280 000 en 2012, avec une augmentation de 80 pour cent en dix ans pour le canton du Tessin, augmentation qui vaut aussi pour le canton du Jura qui compte quelque 6500 frontaliers.

Il n'est pas inutile de rappeler que l'accord fiscal de 1983 entre la Suisse et la France a été signé dans un contexte économique différent, singulièrement et diamétralement opposé à celui que nous connaissons aujourd'hui. En effet, avant la libre circulation des personnes, la procédure de délivrance des permis de travail avec toutes ses tracasseries administratives était en vigueur. En résumé, c'était la croix et la bannière pour obtenir un permis de travail en tant que frontalier.

Concernant l'imposition des travailleurs frontaliers, la situation qui prévaut aujourd'hui en Suisse diffère souvent d'un canton à l'autre - ce sont des solutions sur mesure selon la réponse du Conseil fédéral. Prenons par exemple la Suisse latine. Genève et le Tessin connaissent l'imposition à la source, avec des compensations qui diffèrent - 12,5 pour cent pour Genève et 38,8 pour cent pour le Tessin. Dans les autres cantons romands, comme Vaud, Neuchâtel et le Jura, l'imposition du frontalier se fait à son domicile, donc en France, avec une rétrocession de 4,5 pour cent de la masse salariale brute pour l'Etat d'activité, en l'occurrence la Suisse. Cette imposition est réglée, comme je l'ai dit, par l'accord fiscal franco-suisse de 1983, datant donc d'il y a trente ans. Et c'est justement ce pourcentage qui, à mon avis, n'est pas équitable en comparaison avec l'impôt payé par les travailleurs domiciliés en Suisse.

N'oublions pas que l'Etat engage des moyens financiers importants dans la promotion économique, dans la création de conditions-cadres attractives et d'infrastructures performantes pour créer de nouveaux postes de travail, sans oublier les rabais fiscaux accordés aux entreprises pour une période de dix ans - il s'agit là de l'arrêté Bonny.

En quelques mots, permettez-moi de vous exposer les arguments, d'ailleurs non exhaustifs, qui m'ont poussé à déposer cette motion. En premier lieu, la Suisse, à défaut les cantons, doit retrouver sa souveraineté en matière de fiscalité. Je suis convaincu qu'une imposition à la source reste un mode d'imposition moderne qui sera bénéfique tant pour la Confédération que pour les cantons.

Deuxièmement, la pression politique se fait sentir dans les Parlements cantonaux, notamment ceux du Jura et de Neuchâtel, avec le dépôt de motions parlementaires et, dans le canton du Jura, d'une initiative populaire émanant de l'UDC et validée par le Parlement, qui propose notamment l'imposition à la source des frontaliers.

Troisième point qu'il faut relever, cette imposition à la source a comme corollaire la transparence. La transparence concernant la masse salariale globale imposable. La transparence aussi quant aux montants des salaires versés, ce qui permettra de lutter activement contre le dumping salarial et facilitera le travail de la commission tripartite.

Quatrième point enfin, je pense qu'avec l'imposition à la source, les Etats confédérés peuvent offrir d'autres prestations, notamment la formation duale pour les apprentis frontaliers.

Vous l'aurez compris, le but de ma motion est d'uniformiser l'imposition des frontaliers au moyen de l'introduction de l'imposition à la source et de permettre son introduction dans les cantons qui sont liés par l'accord fiscal de 1983.

Dans son avis du 16 mai 2012, le Conseil fédéral prétendait que "le contexte spécifique des relations transfrontières régionales n'est pas propice, du moins à l'heure actuelle, à la mise au point d'une solution uniforme". Depuis l'année dernière, à mon avis, le contexte politique s'est transformé, notamment en ce qui concerne les relations entre la Suisse et la France. Cette dernière est bien plus encline à dénoncer l'accord sur l'imposition des successions, à remettre en cause les rabais fiscaux accordés à ses citoyens domiciliés en Suisse ou encore à élaborer une loi pour lutter contre l'évasion fiscale qu'à remettre en cause les accords qui lui sont favorables, notamment l'accord fiscal franco-suisse de 1983. A mon avis, des négociations sur les questions fiscales avec la France doivent aussi prendre en compte l'imposition des frontaliers français.

En conclusion, pour toutes les raisons que je viens d'évoquer et afin de donner un signal politique fort, je vous demande d'adopter ma motion.