AB 154106

Wortprotokoll

Monsieur Rime, au sujet de votre première question, la dernière année disponible en matière de bases statistiques des revenus AVS est 2011. Selon cette source, 12 000 salariés avec un revenu supérieur à 500 000 francs cotisent au premier pilier. La part des revenus supérieurs à 500 000 francs représente 5,3 milliards de francs. Les cotisations perçues pour le premier pilier sur cette tranche de revenu correspondent à environ 550 millions de francs, ce qui représente 1,6 pour cent des cotisations engrangées par l'AVS, l'AI et les APG cette année-là. Il est toutefois impossible de déduire automatiquement de ces chiffres l'impact possible d'une acceptation de l'initiative 1:12.

En ce qui concerne votre deuxième question, le Conseil fédéral ne partage pas cet avis. Les possibilités qu'auraient les entreprises de réagir au cadre imposé par l'initiative 1:12 sont très vastes. Elles vont d'une nouvelle répartition de la masse salariale, ce qui a un effet neutre sur les recettes des assurances, jusqu'à la délocalisation partielle, ce qui pourrait avoir des effets bien plus néfastes. Il est en tout état de cause aujourd'hui impossible d'établir de manière précise quelles seraient les conséquences financières de cette initiative.

A propos de votre troisième question, pour des raisons de transparence, les bases de décision d'une réforme se basent toujours sur le droit en vigueur. Le Conseil fédéral n'a donc pas intégré les conséquences incertaines de l'initiative 1:12 dans son projet de réforme, comme il n'a d'ailleurs pas intégré les conséquences d'autres initiatives populaires pendantes, telles que celle portant sur la réforme de la fiscalité successorale.

Quant à la quatrième question, je vous rappelle que le Conseil fédéral recommande de rejeter cette initiative populaire.