Recordon Luc · Ständerat · 2013-06-20

Wortprotokoll

A quoi bon ne pas entrer en matière et ne pas suivre le Conseil fédéral sur un projet qui règle l'avenir, dès lors que nous avons adopté hier dans la douleur une déclaration (projet 13.046) certes insolite mais très largement soutenue pour régler le passé? Nous aurions pu nous dispenser de régler le passé si nous ne voulions pas régler l'avenir. Donc il faut une solution. Alors nous n'avons pas 36 000 possibilités. Là encore, il y a une certaine analogie.

L'accord FATCA est imparfait, la réciprocité offerte par les Etats-Unis est tout à fait insuffisante. Nous ne répéterons jamais assez qu'il y a un long combat à livrer pour que des Etats aux pratiques détestables en matière fiscale - comme le Delaware, la Floride et d'autres - s'alignent aussi et que notre pays ne soit pas le seul à faire l'effort. Mais malgré tout, cela bouge! Nous avons appris en début de semaine que même Singapour allait signer l'accord FATCA et, ce n'est pas innocent, dans la version qui prévoit l'échange direct d'informations entre administrations fiscales; Singapour va d'ailleurs aussi signer une convention de l'OCDE, que notre pays quant à lui ne signe pas encore. Je pense que cela ôte pas mal d'arguments à ceux qui voudraient encore résister éventuellement en voyant que d'autres ne font pas l'effort. Nous savons, cela a été dit, que les Etats membres de l'Union européenne font le même effort.

C'est donc avec pas mal de réserves mentales que nous pouvons nous rallier à l'accord FATCA, mais il faut néanmoins l'approuver. En revanche, il faut l'approuver, exactement comme l'a très justement dit Monsieur Levrat, dans une version qui soit elle aussi cohérente non seulement avec notre vote concernant le règlement du passé, mais aussi avec ce que le Conseil fédéral a décidé comme stratégie sur la base du rapport Brunetti publié l'autre jour.

Par conséquent, je souscris pleinement à la proposition de la minorité Levrat de renvoyer le projet au Conseil fédéral pour changer le modèle sur lequel porte l'accord.