Baettig Dominique · Nationalrat · 2010-12-17

Wortprotokoll

En octobre 2007, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national avait donné suite à l'initiative parlementaire Recordon qui vise à éliminer les discriminations pouvant frapper les handicapés non propriétaires de l'immeuble auquel ils doivent accéder. La commission homologue du Conseil des Etats s'est ralliée à cette décision en février 2008. A la session de printemps 2010, le Conseil national a adopté une proposition de la majorité de la commission, qui demandait une prolongation du délai accordé pour l'élaboration d'un projet. Evidemment, toute cette affaire a duré quelques années.

La commission a ainsi été chargée de présenter d'ici au printemps 2012 un projet de loi visant à mettre en oeuvre l'initiative. Cette dernière vise à modifier les dispositions légales de telle sorte qu'un juge puisse décider, après avoir dûment pesé les intérêts en jeu, si et à quelles conditions le propriétaire d'un immeuble doit être tenu de faire des travaux pour permettre à une personne handicapée d'accéder à ce bâtiment, que ce soit parce qu'elle y travaille, qu'elle y vit, ou pour une autre raison.

Le 3 septembre 2010, la majorité de la commission a finalement décidé de classer l'initiative.

Il y a eu toutes sortes de mouvements dans la commission. Elle a d'abord décidé de donner suite. La commission [PAGE 2153] homologue du Conseil des Etats s'est ralliée à cette décision. Ensuite on a proposé au Bureau de réattribuer cette initiative à la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Cette dernière s'y est cependant opposée et le Bureau a rejeté la proposition de notre commission à la session d'hiver 2008.

Le 16 janvier 2009, notre commission a alors décidé d'instituer une sous-commission pour élaborer un projet. Cette dernière a commencé ses travaux en mai 2009. Elle a entendu les représentants de plusieurs instances, en particulier ceux du Centre suisse pour la construction adaptée aux handicapés, de l'Association suisse des locataires, de la Société suisse des propriétaires fonciers et de l'Union patronale suisse. Finalement, elle a proposé trois options à notre commission pour mettre en oeuvre l'initiative. Ces options se sont révélées compliquées, ce qui a fait que la majorité de la commission a décidé de proposer au conseil de prolonger le délai, alors qu'une minorité de la commission souhaitait déjà classer l'objet. Finalement, au printemps 2010, le conseil a approuvé la prolongation du délai.

Après avoir examiné les trois propositions relativement compliquées de la sous-commission, la commission a décidé de proposer au conseil de classer l'initiative.

C'est donc une initiative parlementaire assez compliquée qui se fonde finalement sur un cas particulier. Au cours de ses travaux, notre commission n'a pas eu vent d'autres situations concrètes dans lesquelles un propriétaire aurait refusé de faire des travaux bien que le financement fût assuré.

La majorité de la commission a donc estimé qu'il n'était pas vraiment nécessaire de légiférer en la matière. Il serait exagéré de vouloir régler chaque cas particulier par voie législative; ceci pourrait même être contre-productif. Les travaux de la sous-commission ont aussi démontré que cela impliquerait non seulement une révision de la loi sur l'égalité pour les handicapés, mais également une modification du Code des obligations et du Code civil.

La majorité de la commission a en outre estimé qu'il était impossible de régler ce problème au niveau législatif. En effet, l'obligation pour un propriétaire d'accepter des travaux dont le financement est assuré dépendrait toujours du principe de proportionnalité. Ainsi, quelle que soit la solution choisie pour mettre en oeuvre l'initiative, il y aurait toujours une marge d'appréciation qu'il incomberait aux tribunaux d'évaluer au cas par cas.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à soutenir la proposition de la majorité de classer cette initiative disproportionnée et contre-productive.