AB 154573

Wortprotokoll

Je crois que presque tout a été dit, mais permettez-moi quand même d'apporter deux ou trois remarques de détail.

Monsieur de Buman nous a dit notamment que l'application de la pratique Dumont avait été fortement réduite puisque les cantons avaient introduit la notion d'immeuble "mal entretenu", donc que seuls ceux-ci étaient touchés par la pratique Dumont. La notion d'entretien n'est définie nulle part et elle se prête à une interprétation arbitraire. J'ai eu moi-même l'occasion d'en faire l'expérience dans le cas d'un immeuble que j'ai hérité de mon père: j'ai dû aller au tribunal administratif - avec des dossiers de gérance à n'en plus finir - pour faire reconnaître que l'immeuble avait quand même été bien entretenu.

Monsieur Schelbert a évoqué à juste titre le problème des logements sociaux. Il est vrai que dans toutes les villes on a un problème de logements sociaux. Celui qui aujourd'hui achète un immeuble pour mettre en location des appartements sociaux est très sensible à tous ces aspects de fiscalité. Je crois que son argumentation devrait plutôt vous inciter à abroger la pratique Dumont.

Madame Fässler, Monsieur de Buman et Monsieur Schelbert ont invoqué le problème des pertes fiscales. J'affirme que les cantons ne savent pas à combien pourraient se monter ces pertes fiscales, parce que la pratique Dumont est largement connue depuis 1973. Les gens qui se font - permettez-moi le terme - piéger par cette pratique sont relativement peu nombreux.

Cette pratique est une simple entrave qui oblige l'acquéreur à simplement reporter l'entretien de cinq ans pour ne pas être pénalisé - Madame Fässler, je crois qu'on peut utiliser le terme "pénalisé" - par cette pratique qu'il est urgent d'abroger.