John-Calame Francine · Nationalrat · 2008-03-20

Wortprotokoll

Une personne dont la fin des rapports de travail se situe avant l'âge ordinaire de la retraite reçoit des indemnités de chômage jusqu'à la date à [PAGE 465] laquelle elle peut prétendre à des prestations de vieillesse. Voilà pour la théorie. Dans la réalité, il s'avère que ce n'est pas toujours le cas, notamment pour les personnes qui, plutôt que d'émarger à l'assurance-chômage, préfèrent se retirer de la vie active et prendre une retraite anticipée comme l'admet la loi sur l'AVS, soit une année ou deux ans avant l'âge ordinaire de la retraite.

Le licenciement n'est pas un choix, mais une épreuve douloureuse avec laquelle les personnes de plus de 62, voire de 63 ans, doivent parfois composer pour réorganiser leur vie. Cependant, à cet âge, retrouver un emploi n'est pas chose aisée, surtout si les personnes concernées ne bénéficient pas d'une formation de base et si en plus elles ont exercé longtemps la même fonction. Dès lors, plutôt que d'être stigmatisées au chômage, ces personnes préfèrent parfois faire le choix d'une retraite anticipée.

Pourtant, dès lors que ces personnes ont entrepris les démarches auprès de l'AVS, elles sont considérées par le chômage comme inaptes au placement et cela simplement parce que le chômage assimile cette demande à un renoncement à exercer un emploi, ce qui n'est clairement pas forcément le cas. Simplement ces personnes, pour avoir droit à des prestations de retraite, ont l'obligation de s'annoncer à l'AVS plusieurs mois à l'avance. Si elles retrouvent un emploi, elles pourront différer d'un an ou deux la date de leur retraite. Par contre, l'inverse n'est pas possible: une personne qui veut bénéficier d'une retraite anticipée ne peut pas l'obtenir si elle n'a pas entrepris les démarches à temps, c'est-à-dire plusieurs mois avant l'âge requis.

Entre le moment du dépôt de la demande AVS et l'octroi de la rente, il se passe souvent de nombreux mois durant lesquels ces personnes devraient pouvoir bénéficier de l'assurance-chômage. Pourtant, elles en sont exclues pour des raisons d'inaptitude au placement. Le chômage interprète le dépôt d'une demande de préretraite comme l'expression claire du renoncement à exercer une activité lucrative, alors que pour les personnes concernées, c'est prendre les devants pour rester le moins longtemps possible au chômage, au cas où elles ne retrouveraient pas un emploi. Cette différence d'interprétation des faits est pénalisante pour les personnes qui cherchent des solutions pragmatiques à leur problème, et il vaut mieux avoir entrepris des démarches auprès de l'AVS, qui peuvent s'avérer inutiles, plutôt que de rester au chômage pendant deux ans et demi en cas de recherches d'emploi infructueuses.

Cette solution est profondément injuste: d'une part, ces personnes ont cotisé à l'assurance-chômage, mais elles n'y ont pas droit, et, d'autre part, elles n'ont aucun moyen de modifier la date d'intervention de l'AVS. C'est en effet toujours le mois après que vous avez atteint l'âge de 62 ou de 63 ans que vous pouvez prétendre à une retraite anticipée, et il n'y a pas moyen de modifier cette date. Par contre, on peut demander à l'assurance-chômage, et pour autant que toutes les autres conditions soient remplies, de payer des indemnités de chômage jusqu'à ce que les personnes soient en droit de toucher leurs prestations de retraite. Du fait qu'à leur âge un retour rapide en emploi est plus qu'improbable, ces personnes qui ont pourtant cotisé sont exclues de l'assurance-chômage, comme je l'ai déjà dit et je le répète, pour cause d'inaptitude au placement.

De plus, pour pénaliser encore davantage les chômeurs âgés, l'assurance-chômage a décidé d'une manière unilatérale que si le chômage intervient trois mois avant la retraite, les demandeurs d'emploi n'ont droit à aucune prestation durant cette période. Cette situation est aussi profondément injuste. Il s'agit d'un manque de coordination entre les assurances sociales, dont les assurés n'ont pas à faire les frais.

Mais, étant donné la complexité de cette problématique qui est plutôt d'ordre technique, je préfère retirer mon initiative parlementaire au profit d'une proposition que je présenterai dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l'assurance-chômage.