preparatory:AB 155110

Wortprotokoll

Je vous demande de soutenir la proposition Leutenegger Oberholzer. En effet, la question des importations parallèles est posée au Conseil fédéral et au Parlement depuis 1999 au moins, date à laquelle Madame Sommaruga Simonetta, pour le groupe socialiste, a déposé la première intervention qui demandait que la question soit examinée. Cela fait maintenant près de sept ans que le Conseil fédéral et le Parlement disposent du temps nécessaire à la réflexion sur ce sujet, à l'examen ou à la recherche de ce qu'il en est des conséquences de l'introduction des importations parallèles. Il a fait le travail. La pile de rapports, de recherches, d'avis d'experts est impressionnante sous tous les angles. Cela concerne tant les objets de consommation les plus divers que les produits pharmaceutiques. En résumé, tout a été examiné, contrairement à ce que dit aujourd'hui le représentant du groupe démocrate-chrétien en affirmant qu'il faut encore et encore examiner.

Une chose est finalement restée intacte, c'est l'îlot de cherté suisse. Les privilèges et les rentes de situation sont toujours là. Et qui paie? Ce sont les consommatrices, les consommateurs et les producteurs agricoles qui finalement ne peuvent pas importer à meilleur compte les inputs servant à la production, alors même qu'on leur demande de réduire les coûts de production. Il ne passe pas une semaine, voire pas un jour, sans que la presse relate la différence de prix entre des produits vendus, surtout des médicaments, en Europe et en Suisse; les différences peuvent atteindre 20, 30 ou 40 pour cent de plus en Suisse. Même les divers objets de simple consommation sont 5 à 10 pour cent plus cher en Suisse qu'ailleurs. Mais qui paie? Ce sont naturellement les consommateurs et les consommatrices, donc les personnes qui ont des budgets modestes, qui contribuent aujourd'hui au maintien des privilèges et des rentes de situation de certains secteurs de l'économie.

Le Conseil fédéral avait introduit la question des importations parallèles dans le projet de révision de la loi sur les brevets. Il a donc estimé que le temps était venu de trancher la question. Il l'a fait en reprenant la jurisprudence du Tribunal fédéral, avec l'épuisement national. En commission, cela a été discuté. Il est vrai que la majorité a voulu découpler la question de la biotechnologie de celle des importations parallèles. Mais s'il y avait vraiment eu une intention de vouloir résoudre le problème et de ne pas renvoyer sa solution aux calendes grecques, on aurait fait comme dans le cas du marché de l'électricité: on aurait présenté deux types de lois, deux projets. Or, la majorité UDC, radicale-libérale et démocrate-chrétienne a simplement éliminé ce sujet du projet qui est soumis à discussion aujourd'hui. Il n'y a donc aujourd'hui aucune garantie que ce problème et cette question soient réellement empoignés et résolus dans de brefs délais.

La seule position correcte et cohérente aurait été celle d'avoir aujourd'hui en sus une première proposition relative aux biotechnologies et une deuxième relative à la question des importations parallèles. Cela n'a pas été voulu. Mais pour être crédible, il ne suffit pas de parler aujourd'hui de l'îlot de cherté qu'est la Suisse et d'inscrire le sujet dans le programme, comme le disait tout à l'heure Monsieur Hochreutener pour le groupe démocrate-chrétien, il faut encore pouvoir agir concrètement. En commission, nous avons effectivement parlé de l'épuisement international, cela a d'ailleurs fait l'objet d'une proposition émanant d'un représentant de la majorité, proposition qui a finalement été retirée.

Mais il est quand même étonnant aujourd'hui d'entendre quelqu'un - qui s'exprime au nom d'un parti qui aurait mis à son programme la question de l'épuisement international des brevets - dire vouloir combattre concrètement l'îlot de cherté qu'est la Suisse, alors même que son président, dans un journal dominical, affirmait qu'il fallait préserver la vache sacrée que sont les industries pharmaceutiques, génératrices de revenus, génératrices d'emplois. Non, il ne s'agit pas d'une vache sacrée, même si ce terme est plaisant pour le PDC; il s'agit en fait du veau d'or que vous voulez protéger, au PDC, et ceci aux dépens de qui? Malheureusement des consommateurs et des consommatrices, qui deviennent finalement des vaches à lait et qui doivent payer davantage chaque jour et chaque mois.

En vérité, il y a aujourd'hui l'opportunité, avec les informations que nous avons, de pouvoir trancher et de prendre une décision concrète. Celle-ci peut être prise; c'est une mesure qui s'appliquera directement et que les consommateurs et les consommatrices pourront ensuite constater concrètement. Cette mesure, c'est l'épuisement international que vous propose Madame Leutenegger Oberholzer, proposition qui, d'ailleurs, a même été validée au niveau juridique par des professeurs de droit.

Je vous invite donc à soutenir la proposition Leutenegger Oberholzer.