Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · 2004-09-22

Wortprotokoll

En complément de ce qu'a dit Monsieur le conseiller fédéral, j'aimerais ajouter que, bien évidemment, la commission n'a pas abordé la question soulevée par Madame Hollenstein, puisqu'elle s'est bornée à reconnaître - je crois que c'était vraiment la volonté du Conseil des Etats - le souci de clarification de l'obligation de communiquer les noms des donneurs, en précisant à l'alinéa 1 que l'obligation de signaler ne s'applique qu'aux personnes décédées, alors qu'à l'alinéa 2, l'obligation s'applique aux cas de dons par des personnes vivantes, sans désignation de receveur. D'autre part, l'alinéa 2 étend cette obligation non seulement aux médecins, mais également aux hôpitaux et aux centres de transplantation.

Quant à savoir s'il y a une modification du concept de "personne décédée", c'est la définition énoncée à l'article 9 qui vaut en l'espèce.