Beck Serge · Nationalrat · 2004-09-22

Wortprotokoll

C'est l'accroissement très important - trop important, on a envie de dire - des dépenses publiques au cours des quinze dernières années - 40 pour cent d'accroissement entre 1990 et 2000, alors que le PIB ne progressait que de 23 pour cent - qui a motivé ses auteurs à déposer cette initiative parlementaire conçue en termes généraux.

L'accroissement des dépenses publiques a entraîné une progression inquiétante de la dette des collectivités publiques, qui a passé de 98 à 207 milliards de francs entre 1990 et 2000, alors que le PIB, on le disait tout à l'heure, ne progressait que de moins d'un quart.

Les auteurs de l'initiative affirment que les collectivités qui soumettent leurs dépenses à l'approbation du corps électoral ont généralement une pression fiscale et des dépenses par habitant qui sont plus faibles que les collectivités qui ne connaissent pas une telle procédure. Une étude réalisée par le professeur Gebhard Kirchgässner dans la "Schweizerische Zeitschrift für Volkswirtschaft und Statistik 2002" tend à confirmer que le montant des dépenses et recettes par habitant est comparativement plus faible dans les communes qui connaissent le référendum financier que dans celles qui sont dépourvues d'un tel instrument.

La majorité de la commission pense également que le référendum financier est souvent considéré par les autorités comme un obstacle exigeant la perception claire par le peuple des fondements des projets soumis au référendum, et qu'il constitue de ce fait un élément préventif à l'égard de l'accroissement des dépenses engagées par les pouvoirs publics.

Un autre élément plaide pour l'introduction d'un référendum financier, c'est ce qui relève également de l'application des principes démocratiques. Il peut être parfois plus intéressant pour le peuple de se prononcer sur des dépenses importantes que sur des projets de loi abstraits. Ceci est d'autant plus vrai et adéquat que la capacité du corps électoral à se prononcer sur des textes législatifs compliqués ne peut être que confirmée à l'égard d'objets plus concrets, comme des dépenses d'investissement par exemple.

La commission considère que les montants qui sont inscrits dans le développement de l'initiative sont insuffisants et qu'ils devraient être multipliés par trois ou par cinq lors de l'élaboration ultérieure du projet de texte législatif.

La forte minorité de la commission considère que cette initiative est une instrumentalisation des droits populaires. Elle estime qu'il appartient aux autorités - si celles-ci perçoivent un besoin de réaliser des économies, comme pourrait le démontrer la prise en considération de l'initiative que nous examinons -, d'assumer l'effort d'économies indispensable dans le cadre de leurs compétences. Cette minorité estime également que si l'on aborde une extension des droits populaires, il convient de le faire de manière équilibrée entre la capacité de contrecarrer les décisions des autorités et la capacité de donner des impulsions à celles-ci, par exemple par l'introduction de l'initiative législative.

La minorité rappelle également que l'immense majorité des dépenses publiques repose sur des bases légales qui ont elles été soumises au référendum facultatif, le cas échéant au scrutin populaire. La minorité estime que cette forme de délégation est donc suffisante et qu'il est inutile d'étendre les droits populaires uniquement pour des raisons financières.

En conclusion, il convient de rappeler que nous sommes au premier stade de l'examen de l'initiative, que le système du référendum financier obligatoire est connu dans la majorité des cantons suisses et que la réalité de la péjoration des finances publiques a été constatée.

C'est donc pour ces raisons, par 11 voix contre 11 avec la voix prépondérante du président, que la commission a décidé de donner suite à l'initiative et elle vous recommande d'en faire de même.