Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2014-06-16

Wortprotokoll

Cette motion charge le Conseil fédéral d'élaborer un catalogue de prestations de soins à domicile, qui se distinguera des prestations remboursées par la LAMal. En effet, selon l'auteure de la motion, les prestataires de soins à domicile se trouvent dans une certaine insécurité juridique, ne sachant pas précisément quels soins relèvent de la loi sur le service de l'emploi et la location de services et quelles prestations, au contraire, ne tombent pas sous le coup de cette loi.

En février 2013, le Conseil fédéral, qui s'était déjà engagé à élaborer un tel catalogue en collaboration avec la branche, a proposé d'accepter cette motion. Ce que le Conseil national a fait le 22 mars suivant, sans débat et sans opposition. Notre commission a ensuite traité cette motion une première fois le 2 juillet 2013 et a demandé à cette occasion un complément d'information.

Or, selon les informations que nous avons reçues, l'établissement du catalogue, demandé par cette motion, s'avère finalement impraticable. En effet, la distinction entre les soins soumis à la loi sur le service de l'emploi et la location de services et ceux qui ne le sont pas s'opère sur la base d'un critère, à savoir le fait que le patient ou la patiente soit en mesure ou non de donner des instructions au personnel. Ainsi, par exemple, si une personne souffre de démence à un stade avancé et n'a aucun entourage, personne ne pourra transmettre d'instructions aux professionnels qui viennent l'assister à domicile, et les soins ne relèveront alors pas de la loi. Or la commission l'a clairement constaté, il est impossible d'établir une liste de pathologies permettant de déterminer de manière générale et certaine si les personnes qui en sont atteintes sont capables de donner des instructions ou non.

Tout dépend en effet de la gravité ou du stade de la maladie. De plus, la question se pose de savoir si la patiente ou le patient est représenté ou non par des proches à même de donner ces instructions. Par conséquent, il est essentiel, et finalement plus simple, d'évaluer la situation au cas par cas. C'est d'ailleurs ce que font désormais les entreprises actives dans le domaine des soins à domicile, qui établissent une distinction entre les prestations fournies à des personnes en mesure de donner des instructions et à celles qui ne le sont pas. Ces entreprises se sont donc organisées dans la pratique pour clarifier la situation.

Pour toutes ces raisons, la recommandation du Conseil fédéral d'adopter la motion est devenue "caduque", et c'est ainsi qu'à l'unanimité, la commission, réunie le 15 mai dernier, vous propose de rejeter la motion.