Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2014-06-05

Wortprotokoll

Je vous invite également à suivre la majorité de la commission à cet article 4.

Je crois qu'il est utile de mentionner ici que seize cantons ont déjà ratifié le concordat qui est entré en vigueur en mars 2013, c'est-à-dire qu'environ 70 pour cent de la population est déjà concernée positivement par les effets d'harmonisation entraînés par ce concordat. Avec Zurich, qui devrait bientôt y adhérer, ce taux se portera à 87 pour cent de la population. Le Conseil national l'a accepté, avec son harmonisation matérielle, par 178 voix contre 3 et aucune abstention.

L'article 15 du concordat fixe les montants annuels d'une allocation complète. C'est la seule disposition qui détermine concrètement ce qu'un étudiant, seul ou accompagné, peut obtenir comme subvention. Il s'agit certainement de l'article le plus important pour les étudiants. Même si certains cantons ne respectent pas encore les minima fixés par cet article, il faut donner un signe fort de soutien aux étudiants. En n'intégrant pas les règles financières minimales du concordat sur les bourses d'études, on autorise les cantons qui ne respectent pas lesdits minima à recevoir des subventions fédérales. Ceci ne permet pas d'améliorer l'égalité des chances et affaiblit les efforts des cantons en matière d'harmonisation des bourses. Est-ce cela que l'on veut alors que l'on tente de s'opposer à une initiative des étudiants par un contre-projet indirect? Je crois que, dans ce domaine, la position de la majorité est le plus à même de renforcer à la fois l'harmonisation et l'égalité des chances entre les étudiants.

Je vous invite à suivre la majorité de la commission et du Conseil national presque unanime.