Nidegger Yves · Nationalrat · 2014-06-18

Wortprotokoll

La température, même si nous sommes peu nombreux, a augmenté de deux degrés dès la première passe d'armes, ce qui montre qu'il y a de l'émotion, beaucoup trop d'émotion, dans un débat qui vous est présenté comme un débat technique.

Les recommandations du GAFI, dont il est question aujourd'hui, sont contenues dans le document "Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération: les recommandations du GAFI", que je vous invite à lire attentivement, en espérant que chacun d'entre vous en aura terminé la lecture avant le vote sur la proposition de non-entrée en matière de la minorité Rutz Gregor. C'est ce document-ci. (L'orateur montre le document) Le projet du Conseil fédéral, tel qu'il ressort des travaux de la commission, a fait l'objet du message concernant la mise en oeuvre des recommandations du GAFI, révisées en 2012. C'est ce document-là. (L'orateur montre le document)

Permettez-moi de vous dire qu'entre les deux documents il y a peu de relations logiques ou qu'il n'y en a pas. C'est la raison pour laquelle la minorité que j'emmène vous demande de renvoyer le projet au Conseil fédéral pour qu'il revoie complètement sa copie.

Le rapporteur de langue allemande l'a dit avec beaucoup de candeur lorsqu'il s'est exprimé sur la question fiscale - qui est un aspect, mais de loin pas le seul: l'infraction fiscale préalable au blanchiment d'argent n'est pas le coeur des recommandations du GAFI, c'est toutefois le coeur du projet qui vous est proposé.

Bien sûr que le fait d'introduire l'infraction fiscale dans le droit suisse est quelque chose qui tient à coeur à certains membres du Conseil fédéral, mais ce n'est pas - et l'aveu est tout à fait clair - le coeur du débat. Et c'est tout le problème de la proposition qui vous est faite: on introduit l'infraction fiscale sous couvert d'une mise en conformité avec des règles internationales, qui en l'état ne sont que des recommandations qui ne sont pas appliquées par les autres Etats. Je trouve personnellement perfide le fait de brandir la menace selon laquelle ces recommandations émises en février 2012 doivent absolument - et sans débat si possible - être acceptées aujourd'hui parce que sinon l'examen par les pairs, qui aurait lieu en octobre 2014, risquerait de nous faire atterrir sur une liste noire. Tout cela s'appelle du terrorisme parlementaire! Que je sache, le GAFI avait précisément pour but de lutter contre le financement du terrorisme.

Je suis choqué qu'on puisse dire à une assemblée parlementaire d'élus du peuple qu'elle doit entrer dans un débat éminemment technique, dans lequel il est difficile de se faire une idée précise sur la pertinence des choses, au seul motif que si l'on ne s'en tenait pas au calendrier, il nous en cuirait. Tout cela n'a rien à voir avec l'esprit démocratique qui devrait animer nos débats.

Qu'est-ce que le GAFI? Le rapporteur de langue française a évoqué, avec raison, des circonstances historiques et j'aimerais bien que l'on remette un peu l'arbre au milieu de la forêt, de peur que l'arbre ne cache la forêt. Le GAFI a vu le jour en 1989, au moment où le mur de Berlin tombait et où le G-7 se réunissait à Paris. Le cauchemar d'une destruction nucléaire mutuelle garantie, qui avait fait planer la guerre froide sur notre horizon pendant des décennies, allait disparaître et un autre cauchemar apparaissait pour le remplacer: celui des conséquences de la déliquescence de l'Union soviétique, avec la possibilité que des armes de destruction massive s'égaillent dans la nature parce que des laboratoires les auraient vendues à des Etats voyous ou à des mafias prêts à en faire le commerce. C'est cela, le point de départ du GAFI. C'est la lutte contre le terrorisme - le réseau Al-Qaida n'était pas encore à l'ordre du jour à l'époque -, c'est la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive nucléaires et chimiques, c'est la lutte contre les Etats voyous et mafieux et contre les organisations criminelles qui feraient commerce [PAGE 1163] de ces armes pour mettre en danger la sécurité du monde. C'est de cela qu'on parle.

Venir, quelques années après, avec une infraction fiscale dans un tel contexte est parfaitement hors de propos. Si les mesures recommandées par le GAFI sont d'une certaine puissance, c'est que l'on s'attaque à des ennemis véritablement dangereux. C'est un peu la bombe atomique de l'après-guerre froide dirigée contre le terrorisme. Il y a toujours un danger lorsque les Etats disposent d'une arme, c'est qu'ils la retournent contre leur propre population.

C'est très exactement ce qui est en train de se passer ici. On utilise des moyens d'investigation extrêmement massifs, des intrusions dans la sphère privée extrêmement brutales, qui peuvent se justifier face aux dangers du terrorisme qui met en cause la sécurité de chacun, mais qui ne se justifient absolument pas dans un Etat de droit et en particulier pas dans le cadre de questions qui se résolvent d'ordinaire par l'entraide administrative ou pénale en matière fiscale.

Si l'on prend les recommandations du GAFI, que nous est-il demandé? Il nous est demandé d'identifier les risques, d'agir contre le crime organisé, contre le terrorisme et contre la prolifération des armes de destruction massive. Il s'agit du but. Et puis, il y a des recommandations qui viennent en plus sur la façon dont on peut agir. Le GAFI recommande de nous intéresser aux sociétés de capitaux parce que l'on peut évidemment blanchir de l'argent dans des actions. Pourquoi pas, c'est une recommandation qui s'applique sûrement très bien aux îles Vierges britanniques ou à d'autre juridictions qui font profession, par leur législation en matière de sociétés, de vendre de l'opacité et rien d'autre. Il se trouve qu'en Suisse, les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée servent à autre chose, soit à permettre à l'économie de fonctionner.

Le crime est une sorte de parasite qui vient détourner une partie de l'économie saine à des fins qui ne le sont pas. On peut lutter contre le parasite avec des traitements ciblés. On peut aussi prendre sa hache et abattre l'arbre fruitier afin que l'ensemble des parasites meurent avec l'arbre. C'est la technique adoptée par le Conseil fédéral lorsqu'il propose de réviser fondamentalement le droit des sociétés de sorte à les rendre transparentes - alors qu'elles s'appellent sociétés anonymes! -, à faire des actions au porteur non plus des actions au porteur mais assorties de l'obligation pour les entreprises non seulement de savoir qui sont les porteurs, mais également de connaître l'arrière-plan économique de la manière dont les titres ont été achetés. Bref, on propose des modifications fondamentales du droit des affaires, sous couvert de sécurité internationale et de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive.

Nous sommes complètement en dehors du cadre. Il est tout à fait possible, à mon avis, si notre conseil entre en matière sur cette révision, de le faire intelligemment, c'est-à-dire en se fondant sur les buts recherchés par les normes du GAFI et en "pondant" un texte qui viserait à réaliser ces buts. Cela impliquerait de renoncer à cette attitude servile - complexe du bon élève qui veut passer ses examens avec la mention "cum laude" -, qui consiste à imiter la forme de la recommandation tout en se moquant de son fond et de son but, et ce au risque de paralyser l'économie, de rendre la vie des personnes dites "politiquement exposées" à peu près impossible. Pour éviter que les secrets bancaire et professionnel ne soient détournés à des fins de financement du terrorisme par exemple, on vous propose de porter atteinte de manière définitive à ces secrets et de modifier profondément le droit suisse et la vie économique en Suisse.

Il n'y a aucune nécessité de paralyser l'économie suisse, ni de criminaliser tout le monde pour répondre favorablement au GAFI. J'aimerais vous rappeler que s'il y a une chose que la mafia peut souhaiter le plus au monde, c'est que chaque citoyen devienne l'objet de soupçons. Si tel est le cas - et c'est l'esprit de cette loi que je vous demande de renvoyer à son auteur -, les autorités de poursuite n'ont plus le temps et l'énergie nécessaires pour s'occuper de la vraie mafia, qui pourra prospérer tout en faisant en sorte que l'économie soit bloquée.

Nous avons affaire à un choix de fond: voulons-nous répondre honnêtement à des recommandations internationales qui ont leur sens ou voulons-nous profiter de ces recommandations pour faire passer un agenda qui est celui d'un percepteur volontariste qui veut la transparence et l'absence de sphère privée dans la société? C'est la question à se poser maintenant, et c'est à cette question que je vous propose de répondre en renvoyant ce projet au Conseil fédéral et en ne cédant pas à ce chantage absurde qui consiste à dire, deux ans après avoir pris connaissance des recommandations, que c'est maintenant et tout de suite qu'il faudrait les adopter sans se donner le temps d'un vrai débat et d'un bon travail.

Je vous remercie de soutenir ma proposition de minorité.