Lüscher Christian · Nationalrat · 2014-06-18

Wortprotokoll

Le projet du Conseil fédéral vise à l'interdiction de faire des paiements au comptant au-delà d'un montant de 100 000 francs lors d'enchères en matière de poursuite et de faillite, et on retrouve ce même plafond à l'article 136 alinéa 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite et aux articles 2b et 2c de la loi sur le blanchiment d'argent. Au-delà de cette somme, le paiement devrait être fait par un intermédiaire financier au sens de la loi sur le blanchiment d'argent et ne devrait pas intervenir en espèces.

Pour le groupe libéral-radical, cette proposition s'inscrit dans la volonté critiquable du Conseil fédéral de verser systématiquement dans le "Swiss finish" et d'aller au-delà de ce qu'exige le GAFI. Ici, cela est particulièrement flagrant, car rien dans les recommandations 2012 du Groupe d'action financière ne commande d'adopter une telle solution.

L'argent n'est pas un vilain mot, contrairement à ce que certains voudraient laisser croire dans ce conseil. L'argent est un moyen de paiement qui a cours légal, et il n'y a aucune raison de fixer une limite - au demeurant arbitraire - à 100 000 francs.

S'agissant en particulier des ventes mobilières, j'aimerais citer l'exemple des clients du Moyen-Orient qui viennent contribuer à la prospérité de l'économie estivale de Genève. Ces personnes n'ont aucun problème fiscal et n'utilisent pas des fonds cachés. Elles ont simplement une habitude culturelle de faire des achats en espèces pour des objets de luxe - des montres, des bijoux et même des voitures - pour des montants qui dépassent largement la somme de 100 000 francs.

Cela me permet déjà de répondre à la question de Madame Jacqueline Badran. Il existe des personnes qui ont des raisons de payer des montants supérieurs à 100 000 francs en cash, non pas parce qu'elles font du blanchiment, mais parce qu'elles en ont l'habitude, parce que c'est dans leur culture, et il y a quelque chose finalement d'assez raciste, Madame Badran, dans votre façon de dire que quiconque dépense plus que 100 000 francs en cash fait forcément du blanchiment! Monsieur Tornare, vous vivez aussi à Genève, vous avez été maire de la Ville de Genève et vous savez bien que ces personnes qui viennent dépenser de l'argent à Genève dépensent de l'argent officiel, elles dépensent cet argent en cash et le font pour la prospérité de l'économie genevoise et pas du tout dans le but de blanchir de l'argent. Cela vous évitera, Madame Badran, de venir me poser la question, puisque j'y ai déjà répondu!

Du moment qu'il n'existe aucune pression internationale, je ne vois aucune raison, et le groupe libéral-radical non plus, de changer cette pratique.

En ce qui concerne les ventes immobilières, la pratique, Monsieur Schwander l'a dit, démontre qu'il n'existe pas en Suisse d'objets immobiliers - appartement, villa ou immeuble - en vente à des montants inférieurs à 100 000 francs. Cela signifie que si l'on devait adopter la proposition de la minorité, on introduirait dans la loi une nouvelle condition matérielle au contrat de vente. Cela n'est pas acceptable. Il a été relevé en commission que l'on procéderait à des modifications substantielles et matérielles au contrat de vente, hors de son terrain naturel - le Code des obligations - et sans consultation des milieux concernés, ce qui évidemment n'est pas acceptable.

En fin de compte, on devrait presque être content de permettre que des gens utilisent de l'argent liquide pour faire des acquisitions immobilières. Parce que de deux choses l'une: soit ce n'est pas du blanchiment d'argent, auquel cas ils utilisent, je le disais, un moyen parfaitement légal pour procéder à une acquisition; soit c'est du blanchiment, mais alors tant mieux! Si ces gens blanchissent leur argent en Suisse, autant qu'ils achètent de l'immobilier, parce que de cette façon-là, il est beaucoup plus facile de saisir le produit de l'infraction, puisque l'argent a été investi dans de la pierre: la pierre est immobile et les autorités de poursuite pénale pourront beaucoup plus facilement saisir un bien immobilier que des objets mobiliers ou des transferts bancaires d'un pays à un autre qui, eux, sont plus difficilement saisissables.

Quoi qu'il en soit, et une fois encore, la version proposée par le Conseil fédéral et adoptée par le Conseil des Etats n'est pas acceptable, n'est pas imposée par le GAFI. Une fois encore, on tombe dans le syndrome du premier de classe, que ce conseil ne doit pas approuver.

Je me prononce également très rapidement sur les propositions Portmann - qui visent précisément à empêcher que des montants supérieurs à 100 000 francs soient payés en liquide - pour vous dire que, à l'unanimité moins une voix, le groupe libéral-radical vous propose de les rejeter.