Berset Alain · Bundesrat · 2014-09-22

Wortprotokoll

La question n'est pas de savoir si je trouve cela normal ou pas. La question est de savoir si cette pratique est conforme à la loi ou pas. Comme je vous l'ai indiqué, le législateur, de manière consciente, a souhaité laisser aux assureurs une marge de manoeuvre très importante dans l'élaboration de ces modèles et des conditions qui les régissent, par exemple le fait de savoir qui doit apporter quelle preuve à quel moment. Les différences qui peuvent exister dans ce domaine entre les assureurs soulèvent naturellement une question qui peut désorienter les assurés ou créer des situations d'insécurité. C'est peut-être une question qu'il faudra une fois se poser à nouveau. Le Conseil fédéral se l'est posée; il a accompagné avec vous le projet "managed care", qui aurait clairement permis de réglementer ces modèles. Ensuite, un référendum a été lancé et les trois quarts de la population suisse à peu près ont rejeté ce projet, décision dont nous avons pris acte.