preparatory:AB 155852

Wortprotokoll

Le remaniement de textes de loi existants et la rédaction de nouveaux actes législatifs comptent parmi les tâches centrales de l'administration fédérale.

Le Département fédéral de l'intérieur évaluera les résultats de la procédure de consultation et le Conseil fédéral décidera de la suite à donner. La création d'une nouvelle commission d'experts n'est pas prévue. Si de nouvelles questions devaient apparaître au cours de l'évaluation, le département ferait appel - comme il le fait toujours pour d'autres projets de loi - à des experts qualifiés.