Berberat Didier · Ständerat · 2014-09-17

Wortprotokoll

Je comprends l'argument de Madame Keller-Sutter, mais je ne pense pas que le fait d'octroyer un effet suspensif automatique peut être qualifié de détérioration de la situation. Je pense que c'est un droit qui nous paraît important au niveau de la procédure - droit d'ailleurs prévu dans la loi sur la procédure administrative, je l'ai dit. Ce droit-là doit donc, à mon avis, exister. Il ne s'agit pas d'une question de détérioration de la situation, mais de la question de la garantie constitutionnelle d'un certain nombre de droits fondamentaux.