preparatory:AB 156302

Wortprotokoll

Dans son intervention, pour défendre sa proposition de minorité, Monsieur Schwander a évoqué les travaux qui ont conduit à la création de la loi sur la surveillance de la révision, travaux qu'il connaît beaucoup mieux que moi étant donné qu'il siégeait déjà dans cet hémicycle alors que ce n'était pas mon cas.

Il est vrai qu'à l'époque, le Parlement avait sciemment choisi de mettre sur pied un double système de surveillance: à l'ASR la surveillance de l'audit financier, à la FINMA celle de l'audit prudentiel. Le Parlement a alors certainement fait la pesée des intérêts que l'on attendait de lui et probablement pris la décision qui s'imposait, vu le contexte.

Mais entre-temps, les choses ont changé. Entre-temps, il y a eu la crise financière de 2008, et je crois que cet événement ne saurait être laissé hors de notre considération. Entre-temps, les Commissions de gestion ont examiné les problèmes de chevauchement entre l'ASR et la FINMA, et elles ont recommandé de supprimer le risque de conflit d'intérêts entre la FINMA et les auditeurs prudentiels qu'elle doit surveiller, mais qui travaillent en même temps pour elle.

Il est vrai qu'il y a aussi le postulat Graber Konrad qui a été adopté par le Conseil des Etats, un postulat qui vise à améliorer le droit matériel de la surveillance. Dans ce cadre, il propose aussi d'examiner la pertinence des procédures de surveillance. Je pense que la mise en oeuvre de ce postulat n'est pas incompatible avec le fait que nous entrions aujourd'hui en matière sur ce projet de loi. Il est clair qu'avec des procédures qui seront plus simples, plus faciles à comprendre, il sera alors beaucoup plus aisé de se concentrer sur le droit matériel. Et je rejoins là tant les propos de Monsieur Schwander que ceux de Monsieur Vischer: le plus important, c'est le droit matériel de la surveillance; mais tel n'est pas l'objet du projet de révision sur lequel la majorité de la commission vous propose d'entrer en matière.

Monsieur Schwander a dit enfin qu'avec cette révision, nous n'allions régler aucun problème. Je pense que ce n'est pas vrai. Je pense que la majorité de la commission ne peut pas souscrire à ces propos, étant donné qu'il y a quand même un certain nombre de problèmes qui seront réglés par la révision qui nous est soumise aujourd'hui: supprimer des doublons; supprimer un double agrément - d'un côté par l'ASR, de l'autre par la FINMA - qui n'est pas justifié; une révision qui, ensuite, facilite la coopération internationale, qui fait diminuer la charge administrative pour les entreprises concernées et qui, surtout, supprime un risque de conflit d'intérêts pour les sociétés qui sont surveillées par la FINMA tout en devant travailler pour son compte. Je pense que ce sont suffisamment de problèmes à résoudre.

Pour cette raison, la majorité de la commission vous demande d'entrer en matière sur ce projet.