Rime Jean-François · Nationalrat · 2014-03-11

Wortprotokoll

Je crois que ma collègue Madame Leutenegger Oberholzer vous a clairement expliqué que c'est un dossier relativement compliqué, aussi pour les membres de la commission. Dans sa séance du 25 février 2014, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a examiné le projet de révision de la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi sur l'harmonisation des impôts directs (LHID), dans le but d'adapter aux dispositions générales du Code pénal les délais de prescription.

Depuis l'adoption par le Parlement en 2001 de la nouvelle réglementation sur la prescription de l'action pénale, on a supprimé la notion de délai de prescription absolu et relatif. Dans les faits, les délais de prescription ont été réduits. Le législateur a reconnu le problème et a allongé les délais de prescription dans le Code pénal. Aucune adaptation spécifique n'a cependant été faite pour la LIFD et la LHID. Il y a donc actuellement une situation provisoire avec des délais de prescription très longs en matière fiscale. Le Conseil fédéral souhaite par conséquent mettre à jour la prescription de l'action pénale. Ce but est correct si on agit de façon raisonnable. En principe, les délais de prescription sont adaptés aux peines encourues. Dans le domaine fiscal, il y a deux types d'infractions: la soustraction, qui est considérée comme une contravention et est sanctionnée par une amende, et la fraude fiscale, considérée comme un délit, pour lequel la peine peut aller jusqu'à trois ans de prison. Le paradoxe est que le délai de prescription pour la soustraction est plus long que celui pour la fraude.

Le premier commence en effet à la fin de la période fiscale, alors que le second commence à la remise de la déclaration d'impôts. Le système proposé est donc inacceptable. Une comparaison fait ressortir que les lois fiscales sont plus favorables à l'autorité que le Code pénal. Porter tous les délais à [PAGE 210] quinze ans, comme le propose le Conseil fédéral, est exagéré, d'autant plus que les documents comptables et administratifs des entreprises peuvent être détruits après dix ans.

La commission n'ayant pas réussi à se mettre d'accord sur des délais raisonnables, elle a rejeté, par 10 voix contre 11 et 3 abstentions, le projet lors du vote sur l'ensemble. Cela équivaut à une proposition de non-entrée en matière. Je précise encore que si le conseil décide d'entrer en matière, la discussion par article n'aura pas lieu aujourd'hui, mais que le dossier retournera en commission, comme nous sommes le second conseil.

Je vous demande cependant de soutenir la proposition de la commission, c'est-à-dire de refuser d'entrer en matière.