preparatory:AB 156352

Wortprotokoll

La motion du conseiller aux Etats Martin Schmid que nous a transmise l'autre conseil demande que les délibérations publiques du Tribunal fédéral soient retransmises en direct sur Internet. Actuellement, pour connaître l'entier des délibérations publiques, pour savoir comment quel juge a argumenté, il faut se rendre sur place, à Lausanne. Seuls quelques journalistes spécialisés suivent ces rares délibérations, et, parfois, dans quelques rares affaires particulièrement médiatiques, il y a un public, mais qui est souvent clairsemé.

L'auteur de la motion souhaite plus de transparence dans les jugements de notre Haute Cour.

Cette volonté de transparence est louable. Mais votre commission vous demande tout de même de rejeter cette proposition. Elle suit en cela l'avis du Conseil fédéral et, c'est un avis de poids, celui de l'Association suisse des magistrats de l'ordre judiciaire.

Nous craignons tout d'abord un risque de pression politique sur les juges. Certes, les rapports de force au sein du collège judiciaire sont déjà connus, mais donner la possibilité à tout un chacun de scruter et de décortiquer en détail les dires de chaque juge, alors que le public et les appareils de parti ne connaissent en général ni le contexte des arrêts, ni les finesses de la loi, risque d'encourager les pressions sur un ou plusieurs juges, dont on aura jugé l'argumentation non conforme à la ligne d'un parti, non conforme à la vox populi, à la situation des victimes ou que sais-je. Il faut bien avoir à l'esprit qu'un arrêt du Tribunal fédéral nécessite des dizaines d'heures de travail, d'examen des dossiers, de recherche et que la prise de position d'un juge en délibération publique n'est pas une simple déclaration publique, c'est l'aboutissement d'un processus, qui restera caché du grand public quoi qu'il arrive.

Vous me rétorquerez qu'il est possible aujourd'hui déjà de savoir ce qu'a dit tel ou tel juge, mais pour cela - cela a été dit - il faut prendre le temps de se rendre à Lausanne lors de la délibération. Avec une retransmission en directe sur Internet, il sera facile, quand l'envie nous en prend, de suivre les délibérations du Tribunal fédéral. Il sera notamment possible de le faire dans un but de dénigrer systématiquement notre Haute Cour, car, à force de fouiller dans les déclarations des juges sans connaître le contexte, ou en l'omettant sciemment, il sera certainement possible d'y trouver une citation ou une autre qui pourrait être comprise comme étant compromettante ou malveillante. Avec un grand nombre de spectateurs, le risque d'une mauvaise compréhension des affaires, de leur contexte, des textes et donc des jugements sera plus élevé. Et avec ce risque, croîtra aussi celui des campagnes médiatiques, de ramdam ou de buzz contre certains juges ou contre le tribunal dans son ensemble. Or les juges fédéraux ne sont pas comme les parlementaires: ils n'ont pas de comptes à rendre à des électrices et à des électeurs. Ils ne sont pas élus sur un programme ou sur des qualités oratoires, mais sur des connaissances, des compétences, un savoir-faire, dont un jugement public ne montre en général que la pointe de l'iceberg.

Ce risque de pression n'a pas diminué, bien au contraire. Ces derniers temps, les critiques contre les jugements du Tribunal fédéral sont devenues plus fréquentes, plus acerbes. Le respect qui sied envers ledit tribunal, envers le troisième pouvoir, se perd d'ailleurs, de même que la retenue que notre Parlement devrait avoir à son égard. Nous sommes certes le premier pouvoir, mais un premier pouvoir qui doit respecter la séparation des pouvoirs. Certains parlementaires ou partis critiquent ouvertement des arrêts du Tribunal fédéral qu'ils n'ont pas lus, dont ils ne connaissent pas les tenants et aboutissants, ni le rapport de force ou la composition du collège qui les a rendus; et ils continueront probablement à le faire sans aller assister aux délibérations, même si elles venaient à être diffusées sur la Toile.

Jeter les juges en pâture au grand public n'est certainement pas le meilleur moyen de renforcer le respect et l'indépendance du Tribunal fédéral et ce n'est pas d'une transparence posée en dogme absolu, d'une "ultratransparence" si vous me permettez ce néologisme, dont notre justice a besoin pour continuer à faire du bon travail.

En outre, cette volonté de transparence pourrait bien se retourner contre ses auteurs et, paradoxalement, pousser le Tribunal fédéral à moins de transparence. Si les juges estiment en effet qu'une délibération publique risque d'être mal comprise par le public, ils rendront le jugement non pas lors d'une délibération publique, mais par circulation. Dès lors, plus personne, pas même les parties, ni même les médias spécialisés ou les étudiants intéressés souhaitant connaître les arcanes de notre Haute Cour n'auront accès à ces délibérations.

Il y a une autre possibilité pour les juges fédéraux d'éviter les pièges de la retransmission des délibérations publiques: au lieu d'un débat d'arguments juridiques, ils ne présenteraient qu'une succession de déclarations entièrement préparées à l'avance, calibrées à la virgule près, histoire d'éviter qu'une phrase ou une autre soit mal comprise une fois lâchée sur la Toile. Un jugement ne serait alors plus une recherche du meilleur argument, de la meilleure interprétation de la loi; ce serait désormais une cérémonie publique rodée, calibrée, prévisible, donc sans le moindre intérêt.

Dans un cas comme dans l'autre, la qualité de la compréhension de notre justice en pâtirait. Dans le pire des cas, cela pourrait être la qualité même de notre justice qui en souffrirait.

La crainte de voir le nombre de délibérations publiques diminuer n'est pas infondée, quand on considère que seul un pour cent - mon préopinant l'a dit - des arrêts est rendu lors de délibérations publiques. Le Tribunal fédéral a d'ores et déjà l'habitude de juger en cénacle clos, sans que cela ne gêne personne, ni ne constitue une entrave insupportable à la nécessaire transparence de l'application du droit.

Il faut en outre souligner le fait qu'Internet n'oublie jamais et que les vidéos peuvent très facilement se répandre sans pouvoir être stoppées. Pis, il est beaucoup plus facile de sortir ces images de leur contexte à des fins, dans le meilleur des cas, humoristiques - mais l'humour sied mal à la justice du Tribunal fédéral - ou, dans le pire des cas, malveillantes.

Ainsi, par exemple, le célèbre lapsus de l'ancien conseiller fédéral Merz sur la viande séchée des Grisons ("Bündnerfleisch") a été détourné en France, où il est prétendu qu'il s'agirait non pas d'un honorable conseiller fédéral helvétique, mais d'un ministre allemand piquant un fou rire en se moquant de la législation française. Or, s'il est prévu de retransmettre les délibérations en vidéo, il n'est pas prévu de mettre les minutes écrites de ces délibérations sur Internet. Le risque qu'une série d'images soit sortie de son contexte et détournée est donc d'autant plus élevé.

La motion Schmid causerait un autre problème: la protection de la personnalité des parties serait compromise dans bien des cas. Je ne parle bien entendu pas de protéger la personnalité de criminels notoires. Ceux-ci sont en général et heureusement connus des médias et du grand public et, lors des jugements, chacun sait exactement de qui l'on parle, même si l'affaire s'intitule "affaire X" ou "affaire Claude D.". Les prénoms et noms de ces horribles criminels sont en général bien connus. En revanche dans les affaires civiles, les simples citoyens ne souhaitent pas que le Tribunal fédéral qui règle leurs différends jette leurs noms en pâture, accompagné d'une description par le menu de leurs déboires, voire de leurs turpitudes, car il est rare qu'on aille devant le Tribunal fédéral pour se faire de la publicité. Et ceux qui le font déjà aujourd'hui n'ont pas besoin d'une retransmission en direct des délibérations publiques sur Internet, ils trouvent en général le moyen de faire savoir qu'ils sont allés devant le Tribunal fédéral et qu'ils ont obtenu raison ou pas. Pour pouvoir se mettre en avant, point n'est besoin d'une retransmission en direct. [PAGE 235]

Soyons bien clairs: la position de la majorité de la commission n'est pas une critique contre la transparence ni ne doit être comprise comme une restriction de ce principe important. La majorité n'est pas non plus opposée à ce que certains jugements soient enregistrés ou retransmis, par exemple à des fins didactiques: dans le règlement actuel du Tribunal fédéral, rien ne s'oppose à ce que le tribunal le décide lui-même.

Enfin, la commission admet que, dans l'intérêt de la bonne compréhension du droit, il puisse être utile de savoir quels arguments les juges mis en minorité ont développés. Je parle là des opinions divergentes ou des "dissenting opinions". D'ailleurs dans certains pays et dans certains cantons, il est possible de publier les opinions divergentes. Nantie d'une proposition allant dans ce sens, la commission a donc accepté de discuter de la possibilité de déposer une intervention parlementaire qui traite uniquement de ce sujet-ci, à savoir de la possibilité que les opinions divergentes des juges mis en minorité soient publiées, comme c'est le cas par exemple dans le canton de Vaud où la Constitution cantonale le prévoit. Cet aspect du débat sur la transparence, et c'est un aspect dont on ne peut nier l'utilité, n'est donc pas clos.

La commission vous recommande donc, par 19 voix contre 4, de rejeter cette motion et de suivre en cela l'avis du Conseil fédéral. Une minorité Jositsch vous propose de se rallier à la décision de l'autre conseil.