preparatory:AB 15640

Wortprotokoll

Il s'agit de l'article 84 alinéas 6 et 6bis. Le Conseil national a estimé qu'à l'alinéa 6, il pourrait y avoir une contradiction entre le règlement de l'établissement pénitentiaire et la disposition légale et que l'alinéa 6bis pouvait être supprimé, dans la mesure où il est superfétatoire par rapport aux conditions d'octroi du congé, déjà énumérées à l'alinéa 6. Nous nous sommes ralliés, à l'unanimité, à la décision du Conseil national.