Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2014-09-08

Wortprotokoll

J'aimerais tout d'abord relever que le diagnostic préimplantatoire est pratiqué depuis des années dans la plupart des pays européens et n'a pas mené à des abus. On n'a pas non plus constaté d'abus en médecine de reproduction en Suisse.

Ensuite, l'interdiction de rechercher des anomalies chromosomiques, qu'il s'agisse de trisomie ou d'autres anomalies, est difficilement compréhensible. Avec le projet du Conseil fédéral, il serait possible que le généticien diagnostique avec le test génétique, qui est aussi un test chromosomique automatique, un embryon sans défaut génétique mais avec une trisomie. Or ce généticien ne serait pas autorisé à transmettre le résultat au spécialiste de la médecine de reproduction avec lequel il travaille. Et celui-ci transférera cet embryon. Et c'est seulement lorsque la grossesse surviendra, et dans le cadre du diagnostic prénatal invasif, que la trisomie sera diagnostiquée officiellement. Si une femme qui avait annoncé au préalable qu'elle ne désirait pas un enfant porteur d'une trisomie se retrouvait dans cette situation, elle devrait avorter entre 12 et 14 semaines de grossesse, avec toutes les souffrances physiques et psychiques que cela implique.

L'interruption de grossesse et le diagnostic prénatal sont autorisés en Suisse, avec un encadrement légal approprié et efficace. D'ailleurs les avortements sont plutôt en diminution. Il est franchement incompréhensible et éthiquement discutable que, tout en permettant l'accès au diagnostic préimplantatoire pour les couples qui le souhaitent et qui, on le rappelle, ont déjà un enfant victime d'une maladie génétique grave, on leur interdise l'accès à certains diagnostics qui sont posés à la suite d'examens de routine, après coup, en diagnostic prénatal. Ce ne sont pas des couples qui font un caprice, ce sont des gens qui ont souffert, qui souffrent et ont de grands soucis.

Le diagnostic préimplantatoire permet de diagnostiquer des anomalies chromosomiques en même temps que la maladie génétique recherchée et ceci doit être permis. Mon mari, en tant que gynécologue-obstétricien, a déjà rencontré des couples dans une telle situation. On peut difficilement rester insensible aux situations qu'ils vivent. Si un couple, avec une grossesse en cours, est porteur d'une maladie héréditaire grave et que l'un des deux parents dit: "Je ne veux pas que mon enfant subisse ce que j'ai subi jusqu'à présent!", on lui répondra: "Vu la situation légale actuelle, on va procéder à un test génétique." Si le test génétique est positif pour la maladie, on aboutit à un avortement. Ce sont des souffrances énormes pour les parents. Ensuite, ils veulent un deuxième enfant, car je ne vois pas qui pourrait interdire aux gens de souhaiter avoir un deuxième enfant, et la grossesse se passe bien avec l'arrivée d'un enfant en bonne santé. Ensuite, lors d'une troisième grossesse, les tests montrent que l'enfant est à nouveau porteur d'une maladie génétique grave. Avec un diagnostic préimplantatoire, la femme concernée pourrait faire un diagnostic et savoir, précisément avant la grossesse et avant un avortement, si son enfant est ou non en bonne santé. On ne peut pas jouer avec les souffrances des gens. Il faut être cohérent. Ce qu'on permet en diagnostic prénatal doit aussi être permis en diagnostic préimplantatoire.

Evidemment, j'ai reçu de nombreux courriers de toutes les associations qui militent pour les personnes handicapées, comme tout le monde ici, et j'y suis extrêmement sensible. Il n'est pas question de moins protéger les personnes handicapées, ni de les mettre de côté. Je crois simplement que la crainte de certaines personnes que l'on reproche un jour à des parents qui mettraient au monde un enfant handicapé parce qu'ils n'auraient pas subi ou accepté les tests de dépistage pour des maladies graves et qu'on les sanctionne sur le plan des assurances sociales, n'est absolument pas justifiée. Si on devait en arriver là, cela signifierait que le Parlement aurait suivi une voie absolument scandaleuse. Et je n'y crois pas dans notre pays!

Madame Häberli-Koller fait une distinction entre une femme enceinte qui décide d'avorter et une personne externe qui procède à des examens dans son laboratoire. Mais les parents qui procèdent à un diagnostic préimplantatoire travaillent avec une équipe de médecins, de généticiens, de biologistes. Ils font confiance à cette équipe; il y a une relation de confiance. Ces parents-là ont envisagé toutes les hypothèses avec cette équipe et ils sont d'accord que ça se passe ainsi. Avorter à 14 semaines de grossesse en raison du risque - reconnu par le généticien - de transmission de maladie grave au futur enfant, n'est pas une situation préférable pour la femme enceinte. Je crois qu'il ne faut pas tout mélanger. Je crois vraiment que l'on doit être à l'écoute de ces couples, qui ne sont pas si nombreux, qui vivent des cauchemars quand ils vont à l'étranger. Les diagnostics préimplantatoires sont extrêmement chers, en plus du prix du séjour à l'étranger. On a des médecins, des généticiens, des biologistes qui sont totalement capables de pratiquer ces techniques chez nous. Nous n'avons d'ailleurs toujours pas abordé la question du financement; c'est aussi une chose qu'il faudra traiter vu que des maladies sont présentes. Je vous invite à suivre la majorité de la commission et à accepter qu'on fasse aussi le dépistage des aneuploïdies en pensant à ces couples qui vivent des situations épouvantables.