Berset Alain · Bundesrat · 2014-09-08

Wortprotokoll

On sent bien, dans ce débat, que vous ne menez pas pour la première fois, qu'il y a en fait plusieurs éléments qui sont traités: il y a d'une part la fécondation in vitro, d'autre part le diagnostic préimplantatoire - ce n'est pas la même chose. De plus, pour le diagnostic préimplantatoire se pose la question de savoir quelles sont les techniques autorisées et pour quels cercles de population elles peuvent l'être. Pour tout dire, cela fait beaucoup de questions pour un seul débat, et je pense qu'il vaut la peine d'essayer d'y mettre un peu d'ordre.

Premièrement, j'aimerais vous rappeler ce que le Conseil fédéral a fait, car j'ai tout de même trouvé un peu durs les mots prononcés à son égard, qui disaient: "C'est un petit pas qui ne va rien changer; c'est une toute petite chose." Non! Sur le principe, le Conseil fédéral propose, pour la [PAGE 713] première fois, de sortir de l'interdiction du diagnostic préimplantatoire, qui prévaut dans notre pays, pour autoriser à l'avenir ledit diagnostic. C'est ça, le pas important, et celui-là, je crois qu'il est acquis. Peu de voix le contestent, et c'est un pas que le Conseil fédéral propose de faire.

Le deuxième élément concerne notamment la fécondation in vitro: le Conseil fédéral suggère de supprimer l'interdiction, qui existe aujourd'hui, de cryoconservation pour les embryons. Dans le fond, avec l'autorisation de la cryoconservation, le Conseil fédéral ouvre la porte à de nouvelles méthodes en matière de fécondation in vitro, autrement dit à la possibilité de sélectionner un seul embryon et de conserver les autres. Aujourd'hui, ce n'est pas possible; c'est donc aussi, en termes de fécondation in vitro, un pas important.

En passant, j'aimerais toutefois vous faire remarquer ceci. Malgré le fait qu'aujourd'hui, il n'y ait pas de diagnostic préimplantatoire ni de cryoconservation possibles en Suisse et donc que la fécondation in vitro y soit un peu plus compliquée que dans les Etats qui nous entourent, plus de 6000 femmes ont eu accès à la fécondation in vitro dans notre pays en 2013. De plus, malgré ces interdictions, nous comptons également, parmi ces 6000 femmes, environ 20 pour cent qui viennent de l'étranger pour procéder à une fécondation in vitro en Suisse.

Par conséquent, avant l'assouplissement de la législation que propose le Conseil fédéral, on ne peut pas dire que notre système ait été si problématique.

Si un tourisme devait apparaître, Monsieur Gutzwiller, une partie en tout cas de ce tourisme se fera en direction de la Suisse, si vous me permettez de le dire comme cela, encore que je me refuserai toujours à voir dans ce dossier - parce que cela semble parfois poindre dans le débat - une question de "Standort" économique. S'il vous plaît, laissons cela de côté! Il n'y a en effet pas lieu, dans ces questions, de considérer que, parce qu'un tourisme peut se développer, c'est l'élément qui doit dominer. Non, ce sont d'autres éléments qui doivent dominer dans le débat. D'ailleurs, je dois relever que le débat a été très approfondi au sein de votre commission.

Vous tenez ce débat pour la seconde fois. Votre commission est cohérente; elle n'a pas varié dans sa position malgré l'avis contraire de votre conseil, cela a été rappelé. Quelle est la conséquence de l'autorisation de procéder non seulement au diagnostic préimplantatoire - tout le monde semble d'accord sur ce point -, mais aussi au dépistage des aneuploïdies - c'est ce que souhaite la majorité de la commission -, à savoir au dépistage des aneuploïdies pour toutes les personnes qui ont accès à la fécondation in vitro? Quelle est la différence avec le projet du Conseil fédéral? La différence, c'est la méthode utilisée pour le dépistage des aneuploïdies. Cela a des conséquences sur le plan de la sélection des embryons qui sont les plus aptes à se développer dans la société que l'on imagine être celle des prochaines années - ce n'est pas exactement ce que souhaite le Conseil fédéral - et c'est en plus une très forte extension du cercle des bénéficiaires possibles. Dans son projet, le Conseil fédéral estime, puisqu'il faut que l'un des parents ait une maladie héréditaire grave, qu'il y a environ 50 à 100 couples par année qui auraient accès au diagnostic préimplantatoire. Si le critère n'est plus la maladie héréditaire grave, mais toutes celles et tous ceux qui ont accès à la fécondation in vitro, à ce moment-là le cercle des bénéficiaires potentiels représente plus de 6000 personnes. Laissez-moi tout de suite vous dire que l'on ne peut en conclure que ce seront donc désormais 6000 personnes qui procéderont au dépistage des aneuploïdies. Ce sera évidemment moins, mais ce sera malgré tout une multiplication par 10 ou 12, qui sait, du cercle des bénéficiaires du dépistage des aneuploïdies dans notre pays.

Mais surtout, avec ce système, on abandonne le critère de la maladie héréditaire grave - critère fixé par le Conseil fédéral - pour aller vers un critère d'opportunité. Le risque est alors que les personnes se disent qu'à partir du moment où il y a fécondation in vitro, autant en profiter pour procéder au dépistage des aneuploïdies. Voilà ce qui nous pose un problème, voilà les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral - conscient du fait qu'en élargissant les possibilités de dépistage, il devient très difficile de fixer la limite - s'en est tenu à un critère qui reste très strict.

J'aimerais encore dire quelques mots sur cette distinction ou comparaison qui est tout le temps faite entre le diagnostic prénatal et le diagnostic préimplantatoire. Oui, naturellement, je dois reconnaître que, dans le débat, un certain nombre de liens peuvent être établis. On cherche à savoir quelle est la situation pour le développement d'un futur enfant, c'est le point commun. Toutefois, il y a une différence fondamentale, à savoir que le diagnostic prénatal ne conduit pas systématiquement à un avortement. Il peut permettre de déceler certaines maladies ou certains problèmes qui ne sont pas si graves, qui pourraient simplement justifier de prendre des mesures immédiatement après ou dès la naissance de l'enfant. Dans certains cas, cela peut conduire naturellement à une interruption de grossesse - il s'agit d'une autre question, puisqu'elle est autorisée dans notre pays durant les douze premières semaines de la grossesse. Le diagnostic préimplantatoire, c'est autre chose. Il ne s'agit pas de voir si un problème s'est posé et de prendre ensuite les décisions par rapport à une situation existante. Le diagnostic préimplantatoire revient à créer l'avenir, à choisir non pas au hasard - avec les méthodes scientifiques les plus pointues -, parmi les embryons présents, un embryon qui se développera, mais celui qui pourrait avoir les meilleures perspectives de développement. C'est donc un choix positif, une sélection qui, effectivement, nous permet de mentionner dans le débat le terme d'eugénisme, qui a été rappelé par Monsieur Bieri et qu'on ne peut pas balayer d'un revers de main.

Pour terminer, j'aimerais évoquer encore la question du tourisme et des déplacements à l'étranger, parce que c'est un débat qui semble aussi influencer la réflexion au sein de votre commission et de votre conseil. La première chose à souligner à ce sujet, c'est que le nombre de couples qui feraient appel au diagnostic préimplantatoire pour cause de maladie héréditaire grave est estimé entre 50 et 100 couples par année en Suisse. Il est probable qu'aujourd'hui, avec l'interdiction du diagnostic préimplantatoire, ces couples, sachant que l'un des deux a une maladie héréditaire grave, cherchent une solution à l'étranger. C'est précisément pour cette raison que nous souhaitons sortir de cette interdiction. De là à en déduire que toutes celles et tous ceux qui ont accès à la fécondation in vitro - ce qui est autre chose - décideront de le faire à l'étranger, engendrant ainsi des coûts supplémentaires, et de réaliser en plus des tests supplémentaires prévus par le diagnostic préimplantatoire, tests qu'ils paieront, tout cela juste "au cas où", paraît assez peu vraisemblable. Je crois donc que si cet argument du tourisme peut avoir de la valeur - et je crois qu'il peut effectivement en avoir -, il faut bien admettre que le projet du Conseil fédéral répond à la quasi-totalité du problème, problème qui existe, je ne le nie pas. En revanche, dire que cela va beaucoup plus loin me paraît être exagéré.

J'ai encore posé la question aux personnes de l'Office fédéral de la santé publique qui m'accompagnent ici. Dans les départements, nous avons régulièrement des gens qui nous écrivent pour attirer notre attention sur un problème, pour nous dire que telle ou telle situation est inacceptable. Je peux vous dire que le sujet des primes d'assurance-maladie, mais aussi d'autres questions, nous ont habitués à connaître des pics de courrier. J'ai demandé si dans ce domaine on avait reçu même une seule lettre ces derniers temps. On n'a pas vérifié auparavant, parce que je viens de poser la question, mais il ne semble pas qu'au regard des travaux en cours et de la proposition du Conseil fédéral, ce soit un si grand problème. Donc, beaucoup d'interventions indiquent que cela est inacceptable, qu'il y a beaucoup de cas de tourisme. En même temps, on ne peut pas le quantifier. Pour ma part, je ne suis pas en mesure de vous dire s'il y a beaucoup de tourisme ou non, je n'en sais rien. J'aimerais juste vous prier de reconnaître que vous n'en savez rien non plus. [PAGE 714] On peut avoir l'un ou l'autre exemple, mais ils ne suffisent pas pour en tirer des généralités.

Voilà ce que je souhaitais encore vous communiquer dans ce débat important qui porte sur des questions aussi bien éthiques, morales, sociales qu'économiques et politiques.

Je me réjouis que ce débat ait lieu et j'apprécie beaucoup la qualité avec laquelle il a été mené au sein de votre commission. Je souhaite évidemment que ce soit la proposition de la minorité I (Bischofberger) qui l'emporte, qui correspond à ce que souhaite le Conseil fédéral, plutôt que celle de la majorité. Je dois toutefois aussi vous dire clairement que, si on recherche une voie de compromis, alors la proposition de la minorité II (Bieri) pourrait en être une. Celle-ci limite le "screening" des aneuploïdies aux cas de risque avéré de maladie grave, écartant tout critère d'opportunité.

Par cette argumentation, j'aimerais donc vous inviter à soutenir la minorité I, alternativement la minorité II, et à rejeter la proposition de la majorité de votre commission.