preparatory:AB 15651

Wortprotokoll

Il s'agit de l'article 40 et de l'article 43 alinéa 1er. La commission s'est ralliée à la version du Conseil national et du Conseil fédéral qui fixe le principe de la suppression des courtes peines privatives de liberté de moins de six mois, qu'elles soient fermes ou avec sursis, et qui définit les exceptions à ce principe à l'article 41.

Il n'est en effet pas nécessaire de prévoir la possibilité d'ordonner des peines fermes privatives de liberté de moins de six mois à l'article 40 puisque les exceptions sont expressément réservées à l'article 41.

Quant au prononcé de peines privatives de liberté de moins de six mois avec sursis, il est dès lors totalement exclu.

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 41

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

(die Änderung betrifft nur den französischen Text)

[VS]

Art. 41

Proposition de la commission

Titre

Courte peine privative de liberté sans sursis

Al. 1

.... de liberté sans sursis de moins ....

Al. 2

.... de liberté sans sursis de manière ....

Al. 3

Adhérer à la décision du Conseil national