Neirynck Jacques · Nationalrat · 2014-06-03

Wortprotokoll

En conséquence des votes antérieurs, c'est-à-dire "non" au typage des HLA et "oui" au dépistage des aneuploïdies, l'article 33 devient ceci: "Quiconque procède, lors de l'application d'une méthode de procréation médicalement assistée, à l'analyse du patrimoine génétique de gamètes ou d'embryons in vitro ou à leur sélection en fonction du sexe ou d'autres caractéristiques dans un but autre que celui de remédier à la stérilité ou d'écarter le risque de transmission de la prédisposition à une maladie grave aux descendants ... est puni d'une peine privative ..." C'est donc une modification rédactionnelle qui tient compte de vos décisions.