Berset Alain · Bundesrat · 2014-06-03

Wortprotokoll

Je peux vous assurer que le Conseil fédéral ne se fonde pas sur quelques réflexions à court terme pour avancer cette proposition. Elle a fait l'objet de deux consultations. Au cours de la deuxième, les spécialistes ont estimé que c'était praticable. J'aimerais vous rappeler que ce nombre de huit ou de douze ne figurera pas dans la Constitution, mais dans la loi. Si on devait constater d'ici quelques années que ce nombre est insuffisant, le Parlement pourrait le modifier rapidement puisqu'il n'y aurait pas besoin pour cela de modifier la Constitution fédérale.