Neirynck Jacques · Nationalrat · 2014-06-03

Wortprotokoll

Compte tenu des décisions qui ont été prises, à savoir non au typage HLA, oui au dépistage des aneuploïdies, l'article 14a alinéa 2 doit être formulé de la façon suivante: "L'évaluation porte notamment sur: a. la conformité des indications pour une méthode de procréation médicalement assistée comprenant une analyse du patrimoine génétique d'embryons et visant à prévenir la transmission de la prédisposition à une maladie grave, déclarée en vertu de l'article 11 alinéa 2 lettre b, avec les conditions d'autorisation fixées à l'article 5a." C'est simplement une conséquence rédactionnelle des décisions que vous avez prises.