Brunner Christiane · Ständerat · 2001-09-19

Wortprotokoll

Par 4 voix contre 4, avec la voix prépondérante du président, la commission ne s'est pas ralliée à la décision du Conseil national de ne pas fixer de limite inférieure au jour-amende, car un jour-amende de quelques centimes n'aurait, à l'avis de la majorité, aucun effet de prévention spécial et ne serait pas dissuasif.

Pour le reste de cette disposition, nous nous sommes ralliés à la version du Conseil national qui décrit de manière plus précise les critères à prendre en considération pour déterminer la situation personnelle et économique de l'auteur.