Chevalley Isabelle · Nationalrat · 2014-06-03

Wortprotokoll

Cette proposition de la commission consiste à élargir le projet du Conseil fédéral aux aberrations chromosomiques par le dépistage des aneuploïdies. Aujourd'hui, ces tests sont déjà réalisés, mais au début d'une grossesse, et s'il s'avère qu'une aberration chromosomique est détectée, les parents doivent décider s'ils continuent la grossesse ou s'ils l'interrompent. D'ailleurs, certains de ces tests font eux aussi courir un risque au foetus, et les femmes ayant subi ce test doivent se tenir tranquilles durant les 24 heures qui suivent pour éviter une fausse couche. Si le couple décide d'avorter suite à un dépistage positif, cela implique encore des douleurs physiques et morales pour la femme que l'on pourrait éviter par l'élargissement du diagnostic préimplantatoire aux aberrations chromosomiques. Cela préserverait les femmes et les couples d'une grossesse à l'essai.

Le "screening" des aneuploïdies permettra d'implanter enfin un embryon qui aura une chance d'aboutir à une naissance, car la plupart de ces aberrations chromosomiques finissent en fausse couche. Seule une petite partie des grossesses arrivent à terme, et même si elles arrivent à terme, cela ne signifie pas que le bébé pourra survivre. Que de souffrances, encore une fois, pour les parents!

La majorité des membres de la Commission nationale d'éthique pour la médecine humaine recommande d'ailleurs la détection indiquée de ces anomalies.

On peut se poser la question de savoir qui aurait droit au dépistage de ces aneuploïdies? On peut penser à deux types de couples: ceux atteints d'une prédisposition héréditaire et ceux qui sont infertiles au sens large, car le principe constitutionnel de l'égalité de traitement ne nous permettrait pas de faire la différence entre des couples infertiles pour raisons génétiques ou non génétiques. Cette proposition de la commission ne prévoit pas d'élargir ce dépistage aux couples fertiles d'un âge avancé. L'indication de la stérilité prévaut dans presque tous les pays qui n'interdisent pas le diagnostic préimplantatoire.

Certains nous disent que des enfants trisomiques ont aussi le droit de naître. C'est juste. Mais la décision de parents qui n'auront pas la force d'assumer un enfant malade doit aussi être respectée. D'ailleurs, les couples disposent déjà de ce droit avec le test prénatal. Où réside donc le problème de faire un diagnostic préimplantatoire plutôt qu'un test prénatal? La seule différence, c'est qu'avec le diagnostic préimplantatoire, la femme ne subira pas un avortement avec ce que cela implique de souffrance morale et psychique, sans parler des coûts.

Le groupe vert'libéral soutiendra la majorité de la commission, car nous estimons que cette limitation du diagnostic préimplantatoire n'a pas de sens. Elargir le diagnostic préimplantatoire aux anomalies génétiques telles que la trisomie ou les aneuploïdies ne peut pas s'assimiler à de l'eugénisme.