preparatory:AB 156662

Wortprotokoll

Vous le savez, le Conseil fédéral est opposé à toute subordination de la Suisse à des juridictions qui lui sont étrangères. Lorsque la Suisse reconnaît la compétence d'une juridiction d'une organisation dont elle est membre ou d'une juridiction établie par un accord dont elle est partie contractante, par exemple la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, ou la Cour internationale de justice de La Haye, nous ne considérons pas qu'il convient là de parler de "juges étrangers".

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