Favre Charles · Nationalrat · 2011-03-07

Wortprotokoll

Le système d'autorégulation dont nous parlons à l'instant est financé par les banques au moyen d'un organisme de garantie qui doit mettre à disposition l'argent dans les vingt jours après que la FINMA a mis en place les mesures protectrices. [PAGE 202]

Premièrement, la question est donc de savoir à quelle hauteur nous devons limiter ce système: soit à 6 milliards de francs, comme le proposent le Conseil fédéral, le Conseil des Etats et la majorité de notre commission, soit à 10 milliards de francs, comme le propose la minorité Leutenegger Oberholzer. Ce système proposé avec la limite à 6 milliards de francs est à mettre - encore une fois - en relation avec le fait que l'ensemble des dépôts garantis s'élève à 340 milliards de francs. Donc, il ne s'agit là en aucun cas de répondre à un effondrement total du système bancaire, mais bien d'apporter une réponse, je dirai, rapide lorsqu'un établissement a, par exemple, des difficultés. Le débat quant à l'effondrement possible de l'ensemble du système est un autre débat que nous aurons dans le cadre de l'examen du projet "too big to fail". Le but de la proposition à l'article 37h est donc de remédier à cette difficulté de manière ponctuelle.

Deuxièmement, nous ne voulons pas mettre en place un système qui coûterait trop cher aux banques. En effet, dès le moment où les banques auraient des coûts supplémentaires, cela provoquerait bien entendu immédiatement une augmentation des coûts pour les épargnants, une augmentation du coût de l'épargne, et je crois que ceci serait un élément négatif. De plus, lorsqu'on parle de garanties, il faut bien penser qu'il y a également d'autres garanties dans le système bancaire, en particulier les garanties cantonales. Par expérience, on a pu voir que lorsqu'une banque a des difficultés, le canton se voit dans l'obligation d'intervenir, même lorsqu'il n'y a pas de garanties cantonales. Nous avons malheureusement eu affaire à cette situation à plusieurs reprises durant ces dernières années.

Troisième élément: la consultation qui a été faite par le gouvernement sur un système avec une limite à 10 milliards de francs a bien montré que s'il y avait un appui - je dirai un renforcement du système actuel -, il y avait des limites à ce renforcement. Donc, la limite de 10 milliards de francs n'était pas acceptée. Les banques et les cantons ont présenté des arguments de coûts des garanties cantonales en relation avec la réflexion globale nécessaire dans le cadre du projet "too big to fail".

Dernier élément: si l'on prend cette limite de 6 milliards de francs, on voit que nous sommes dans la moyenne européenne, et plutôt bien placés. Donc, on voit là aussi que la réflexion, qui a eu lieu dans d'autres pays, va dans le même sens que celle de la majorité de la commission et du Conseil fédéral.

Les arguments de la minorité de la commission, vous les avez entendus tout à l'heure, à savoir que c'est une garantie insuffisante et qu'il faudrait peut-être aller plus loin, notamment sous l'impulsion de la BNS et de la FINMA.

Suite à ces travaux, la commission a décidé de soutenir le projet du Conseil fédéral, par 18 voix contre 8. Je vous demande donc de soutenir la proposition de la majorité de la commission.